Formation à la médiation de dettes: niveau de base

 
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La formation de base comprend 10 modules répartis sur 8 journées et reprend au minimum les matières mentionnées à l’article 140, §1er du Code réglementaire  wallon de l’Action sociale et de la Santé.
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Travailleurs sociaux (Assistant social, conseiller social, bachelier en droit, détenteur d’un master en sociologie, en travail social, en politique économique et social,  en ingénierie et action sociale, en études spécialisées en gestion du social)
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  Prix : 399€
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Namur
Charleroi Liège  Namur
 quand.jpg  15/05, 25/05, 29/05, 1/06, 8/06, 12/06, 14/06, 22/06
 11/09, 13/09, 18/09, 20/09, 24/09, 2/10, 5/10, 19/10  4/05, 15/05, 22/05, 24/05, 28/05, 5/06, 15/06, 26/06  23/10, 25/10, 6/11, 8/11, 13/11, 16/11, 20/11, 30/11
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Description de la formation


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  La médiation de dettes non judiciaire (hors règlement collectif de dettes)


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6 heures

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Ce module sera dispensé par  Monsieur Gwénaël Leriche ou Mademoiselle Eléonore Dheygere, juristes à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement avec l’appui d’un médiateur de dettes expérimenté. Il s'agira de Madame Delphine Incoul, médiatrice de dettes au Groupe Action Surendettement pour les modules de formation dispensé à Liège et Namur et de Mademoiselle Dounya Hamel, médiatrice de dettes à l'ASBL Promotion Service pour le module dispensé à Charleroi.


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Définir la médiation de dettes et présenter le travail en médiation de dettes non judiciaire :


-    Définition de la médiation de dettes, description des conditions d'agrément imposées par la Région wallonne et  des différents acteurs ;
-    Description du 1er entretien avec les personnes (sur)endettées ;
-    Analyse de l’endettement et choix des procédures à suivre ;
-    Réalisation d’un projet de plan d’apurement.


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  Règlement collectif de dettes : les différentes étapes de la procédure
 

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6 heures


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Monsieur Gwénaël Leriche ou Mademoiselle Eléonore Dheygere, juristes à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement avec l’appui de Maître Olivier Lambert, avocat au barreau de Namur.


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Examiner la procédure de règlement collectif de dettes :
   
-    les conditions d’admissibilité;
-    les conséquences pour le requérant et ses créanciers, les personnes qui se sont engagées avec lui et qui garantissent son engagement ;
-    les différents types de plan de règlement et leur contenu ;
-    les incidents qui peuvent survenir durant l’exécution de ce plan ;
-    la clôture de la procédure.

Déterminer les missions du médiateur de dettes :

-    ses tâches ;
-    ses obligations ;
-    les hypothèses dans lesquelles il sera remplacé et récusé ;
-    ses honoraires.


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Savoir rédiger une requête en règlement collectif de dettes, un budget mensuel moyen, les rapports à déposer au greffe et à communiquer au juge et aux parties, un état de frais et honoraires et un projet de plan de règlement



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  6h

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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement avec l’appui de Maître Lambert, avocat au barreau de Namur. 


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  • Déterminer le pécule de médiation
  • Elaborer un projet de plan de règlement amiable et l’adapter (dettes nouvelles, événements affectant la vie familiale et professionnelle)
  • Choisir les modalités d’assainissement
  • Rédiger des rapports à transmettre au juge, à déposer au greffe et à communiquer aux parties
  • Etablir des états de frais et honoraires à soumettre au tribunal du travail

info.jpgDes modèles d’actes et de lettres seront mis à disposition des participants (demande de prolongation de la phase amiable, mise en demeure à adresser à un créancier, demande de renseignements, requête en révocation…).


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Le droit des obligations contractuelles



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  3h


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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement


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Familiariser les participants au droit des obligations afin de pouvoir exactement mesurer l’étendue de l’endettement existant ou futur de la personne concernée et d’entamer la négociation d’un plan d’apurement sur des bases saines dans l’intérêt tant de cette personne que de celui de l’ensemble de ses créanciers:

-    les clauses contractuelles ;
-    l’opposabilité des conditions générales de vente ;
-    l’exécution du contrat ;
-    les modes d’extinction de l’obligation ;
-    ...



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Notions juridiques essentielles en matière de crédit à la consommation ou de crédit à finalité immobilière


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 3
h


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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche,
juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement


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Pouvoir mettre l’usager au courant de ses droits et de ses obligations en matière de crédit à la consommation et de crédit à finalité immobilière :

-    la notion de crédit ;
-    les différents types de crédit à la consommation et leurs caractéristiques ;
-    les différents acteurs intervenant  au contrat (consommateur, prêteur, intermédiaire) ;
-    les obligations imposées aux professionnels du crédit (SECCI, tableau d’amortissement, contrats de crédit,…) ;
-    la promotion du crédit ;
-    la portée des devoirs de conseil et d’information à charge du prêteur et de l’intermédiaire de crédit ;
-    le contrat de crédit ;
-    le délai de rétractation ;
-    la clause de réserve de propriété ;
-    le délai de zérotage pour les ouvertures de crédit ;
-    les facilités de paiement ;
-    la procédure applicable aux cas de défaut de paiement.

Pouvoir déterminer les montants dont il est redevable légalement envers le prêteur.


                           
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Crédit à la consommation et crédit à finalité immobilière : éléments du coût du crédit, décomptes en cas de retard ou de déchéance du terme



 

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6h

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Ce module sera dispensé par Monsieur Auguste Debroise,
économiste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement
 

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Comprendre les différents éléments qui composent le coût du crédit :
-    la notion d’intérêt (fixe ou variable) ;
-    la conversion  des taux d’intérêts sur des bases périodiques différentes ;
-    la signification et l’utilité d’un taux annuel effectif global ;
-    la vérification du taux annuel effectif global par rapport aux taux maximum légaux ;
-    la construction et l’interprétation d’un tableau d’amortissement.

Pouvoir déterminer et vérifier les sommes dues à un prêteur :
-    En cas de retard de paiement de termes dans le cas de crédit à tempérament
-    En cas de paiements obligatoires ou de montant en dépassement dans le cas d’ouverture de crédit
-    En cas de mise en œuvre de la résolution ou de la déchéance du terme



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Le recouvrement amiable et judiciaire (les saisies, les cessions, les délégations de sommes)



 

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6h


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Monsieur Gwénaël Leriche ou Mademoiselle Eléonore Dheygere, juristes à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement avec l’appui de Maître Mathilde Devaux, avocate au barreau de Mons


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Rappeler les éléments essentiels du droit du recouvrement amiable :
-    la mise en demeure
-    la conciliation
-    les cessions
Rappeler les éléments essentiels du droit du recouvrement judiciaire :
-    la définition de la notion de saisissabilité
-    les saisies mobilières, immobilières, arrêt
-    la délégation de sommes
-    l'intervention du SECAL



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Comment favoriser la communication entre les interlocuteurs ? 




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  3h 


 
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Ce module sera dispensé par Monsieur Fabian Battistoni, psycho-thérapeute à l'ASBL Savoir Etre.

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- Fournir des outils permettant l’approche la plus adéquate possible en termes de communication et favoriser la collaboration et la sérénité des relations entre débiteurs et médiateurs de dettes;
- Construire une  grille de lecture leur permettant d’identifier les modes de fonctionnement des usagers;
- Adapter les techniques de communication à adapter en fonction de la personnalité et du profil de l’interlocuteur.



 
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Comment dédramatiser la médiation de dettes ? 


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  3h 


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Ce module sera dispensé par Monsieur Fabian Battistoni, psycho-thérapeute à l'ASBL Savoir Etre.


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Permettre de détecter les premiers signes d'un conflit et d’identifier les éléments litigieux, les causes de son aggravation et la manière de le résoudre.  


 
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Récapitulatif des différents modules : mises en situation et évaluation





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  6h 


 
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Ce module sera dispensé par Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement


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Analyser et résoudre divers cas pratiques en lien avec les différentes matières exposées durant les 8 journées de formation.

info.jpgLes participants seront invités à effectuer un test récapitulatif individuellement en utilisant leurs notes et les documents mis à leur disposition. Les réponses seront ensuite analysées et discutées avec l'ensemble du groupe.