Formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux 2019

 
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La formation de base comprend 7 modules répartis sur 8 journées (9h à 16h).
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Travailleurs sociaux (assistant social, conseiller social, bachelier en droit, détenteur d’un master en sociologie, en travail social, en politique économique et sociale, en ingénierie et action sociale, en études spécialisées en gestion du social).

Attention : les travailleurs sociaux n’ayant pas un diplôme d’assistant social et qui souhaitent exercer dans un service de médiation de dettes agréés doivent suivre, en plus de la formation spécialisée, les modules relatifs à la gestion budgétaire, à la guidance budgétaire et à la déontologie du travailleur social

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399€ pour les 8 journées.


Ce prix comprend le repas de midi, les pauses-café et le Manuel de la médiation de dettes.
Le « Manuel de la médiation de dettes » contient les supports écrits des différents modules dispensés ainsi que des schémas récapitulatifs et documents types. Il est distribué lors de la première journée de formation.
Une présentation par Powerpoint accompagne chaque module.

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Charleroi  Namur  Liège 
Namur
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Description de la formation



Introduction : Endettement, surendettement et médiation de dettes : notions et chiffres à la loupe


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30 minutes 


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Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

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Avant de plonger dans la pratique même de la médiation de dettes, il est important pour le participant d’appréhender certains concepts, de comprendre la problématique du surendettement et d’avoir une connaissance des différents acteurs et processus de prévention et de traitement du surendettement.

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  • comprendre et distinguer les différentes notions que sont l’endettement, le surendettement, la pauvreté, la précarité, l’insolvabilité ;
  • comprendre la problématique du surendettement (chiffres, études…) ;
  • connaitre les différents acteurs de prévention et de traitement du surendettement ;
  • connaître les différents processus de prévention et de traitement du surendettement.


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  Prise en charge d’un dossier en médiation de dettes


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5 heures 30 

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Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement avec l'appui de : 
  • à Charleroi : un médiateur de dettes de l'asbl Promotion Services
  • à Liège et à Namur : Kevin Lepage, médiateur de dettes et/ou Hervé Desseille, directeur et médiateur de dettes de l'asbl Némésis Charleroi.
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Ce premier module se décline en 4 étapes centrées sur le médiateur de dettes, l’institution et la personne surendettée :

  • Le médiateur de dettes : neutralité, impartialité et déontologie…
Le médiateur de dettes dispose d’un statut particulier soumis à des règles et des pratiques spécifiques. Il est important pour le participant d’appréhender dès le départ la position qu’il occupera dans le service et également celle qu’il exercera à l’égard de l’usager.
  • Au coeur du service de médiation de dettes : obligations administratives et inspection
Pour le travailleur social, la pratique de la médiation de dettes s’exerce nécessairement dans le cadre d’un service agréé. Il est donc particulièrement utile que ce dernier ait connaissance de son fonctionnement, des obligations administratives et du contrôle exercé par l’Inspection (DGO5).

  • Le premier entretien : un rendez-vous à ne pas manquer !
Le premier entretien est un rendez-vous primordial. Il s’agira pour le participant d’apprendre à établir une relation de confiance et à poser le cadre de son intervention tout en veillant à bien informer les usagers de leurs droits et obligations, à dispenser des conseils adéquats et à recueillir tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de sa mission de médiateur de dettes.

  • La personne surendettée : un statut, un profil, une histoire de vie…
Avant de prendre en charge un dossier et de pouvoir adéquatement conseiller l’usager, il est impératif que le participant puisse identifier correctement son statut civil, social et professionnel ainsi que les droits et les obligations qui en découlent.

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  • comprendre les notions de neutralité et d’impartialité ;
  • connaitre les règles applicables en matière de déontologie et de secret professionnel ;
  • connaître le rôle du juriste/avocat conventionné au service et savoir comment et à quelle fréquence il doit intervenir ;
  • savoir comment gérer les aléas liés à l’organisation du service (maladie, remplacement, conflit d’intérêt…) ;
  • comprendre la manière dont le service est financé ;
  • connaître les obligations que doit remplir le service en matière d’agrément ;
  • connaître le rôle de l’Inspection et savoir comment il s’exerce ;
  • savoir organiser la prise de rendez-vous et/ou les permanences ;
  • savoir appréhender l’urgence et la traiter ;
  • savoir établir une relation de confiance ;
  • savoir informer l’usager de ses droits et obligations ;
  • déterminer les renseignements utiles et pertinents à collecter ;
  • comprendre les termes de la convention et pouvoir les expliquer ;
  • organiser la fixation et la fréquence des rendez-vous ;
  • savoir compléter la fiche de suivi ;
  • être capable d’identifier correctement le statut professionnel de l’usager et les obligations qui en découlent ;
  • être capable d’identifier correctement le statut civil (et familial) de l’usager et les obligations qui en découlent ;
  • pouvoir, sur base des informations recueillies, conseiller et orienter adéquatement l’usager dans ses démarches à venir.


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  Accueillir et communiquer
 

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  3 heures

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Asbl Savoir Etre

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Les dossiers de surendettement sont souvent des dossiers sensibles du fait qu’ils touchent à la dignité humaine, aux valeurs personnelles et à l’intimité des débiteurs. Il s’agira de fournir des outils permettant de favoriser la collaboration et la sérénité des relations entre débiteurs et médiateurs de dettes.

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  • savoir construire une grille de lecture permettant d’identifier ses propres modes de fonctionnement et ceux des personnes avec lesquelles des relations ponctuelles ou régulières sont entretenues ;
  • être en mesure d’adapter sa manière de communiquer en fonction de la personnalité et du profil des interlocuteurs ;
  • comprendre la manière dont nos perceptions et les représentations de l’argent influencent la construction des comportements.



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Le budget : entre dignité humaine et intérêts des créanciers


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  3 heures
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Gwénaël Leriche, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement 

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L’établissement du budget est une étape essentielle. Il s’agira de donner les outils au participant pour concevoir une grille budgétaire (grille détaillée, définitions des divers postes…) pour évaluer les charges et les revenus et de réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à un équilibre.

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  • identifier les revenus et les charges courantes mensuels moyens de l’usager ;
  • savoir utiliser les techniques permettant d’apprécier les montants de dépenses mensuelles moyennes (forfaits de référence…) ;
  • s'exercer à l'élaboration des différents types de budgets ;
  • déterminer un disponible pour les créanciers.


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Analyse et détermination de l'endettement



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  12 heures

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Virginie Sautier, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement
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Ce quatrième module s’articule autour de 4 thématiques portant sur la notion de dette, les mécanismes de recouvrement amiable et judiciaire, les caractéristiques essentielles de dettes particulières et les éléments essentiels du contrat de crédit.
  • Comprendre la notion de dette

Il s’agit d’initier le participant aux notions essentielles de la dette pour lui permettre de mesurer avec exactitude l’étendue de l’endettement existant ou futur et d’entamer la négociation d’un plan d’apurement sur des bases saines dans l’intérêt tant du débiteur que de celui de ses créanciers.

  • Les procédures de recouvrement de la dette
La personne qui s’adresse à un service de médiation de dettes fait souvent l’objet de mesures de recouvrement, voire de différentes procédures d’exécution. Le médiateur doit les connaître et pouvoir conseiller sur les démarches adéquates.

  • L’analyse de dettes particulières
Il y a lieu d’examiner, pour chaque catégorie de dettes, les différentes obligations des parties, les éléments essentiels à vérifier, le cas échéant, les conditions générales particulières, les conditions en cas de retard de paiement ou d’impayé, les recours, la prescription…

  • Les fondamentaux du contrat de crédit
Le Belge contracte fréquemment un crédit pour acquérir ou construire un immeuble. Par ailleurs, le nombre de contrats de crédit à la consommation ne diminue pas. Le médiateur de dettes doit connaître les règles qui régissent ces deux types de crédit pour informer l'usager de ses droits et de ses obligations et de pour déterminer les montants dont il est, le cas échéant, redevable légalement envers le prêteur.

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  • pouvoir identifier et comprendre différents actes : contrat, jugement, décompte… ;
  • comprendre les différents éléments qui composent la dette (capital, intérêts, indemnités…) ;
  • pouvoir identifier le créancier ;
  • déterminer le montant de la dette ;
  • distinguer les différents types d’obligations (solidaire, conjointe, garant…) ;
  • comprendre les conditions générales, et si nécessaire savoir les contester ;
  • comprendre le mécanisme de la prescription ;
  • rédiger un courrier pour demander un décompte, contester l’opposabilité des conditions générales, invoquer la prescription ...
  • distinguer le recouvrement amiable et judiciaire ;
  • maitriser les concepts et la terminologie (mise en demeure, titre exécutoire, saisie-arrêt, saisie mobilière, saisie immobilière, cession de rémunération/de créance, délégation de sommes…) ;
  • reconnaître et comprendre les différents actes ;
  • identifier les différents acteurs ;
  • comprendre un décompte d’huissier ;
  • connaître les différentes procédures de recours selon le type de saisie/ cession ;
  • être capable d’identifier et de vérifier les éléments essentiels, les conditions en cas de retards de paiement ou d’impayés, les démarches à suivre en cas de recours, la prescription concernant les dettes d’énergie, les dettes de téléphonie, les dettes fiscales , les dettes de soins de santé, les dettes alimentaires, les dettes de transport ... ;
  • connaître les différents types de crédit ;
  • connaître les obligations de l’organisme prêteur et du consommateur ;
  • connaître les démarches possibles en cas de difficultés de paiement ;
  • identifier les éléments du coût du crédit;
  • comprendre et analyser un décompte.


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Elaboration et négociation d’un plan d’apurement


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  6 heures


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Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement avec l'appui de : 
  • à Charleroi : un médiateur de dettes de l'asbl Promotion Services
  • à Liège et à Namur: Kevin Lepage, médiateur de dettes et/ou Hervé Desseille, directeur et médiateur de dettes de l'asbl Némésis Charleroi.

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Ce cinquième module sera principalement consacré à la négociation et à l’élaboration d’un plan d’apurement

  • Analyse de la situation d’endettement et choix de la procédure à suivre
Une fois le disponible déterminé, il s’agira de conseiller la meilleure voie à suivre : demande de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation, demande de délais de paiement pour le remboursement d’un crédit hypothécaire, proposition de plan d’apurement amiable, demande éventuelle d’un règlement collectif de dettes ou de réorganisation de l’entreprise, voire aveu de faillite.

  • Elaboration du plan d’apurement : au coeur de la négociation
Le participant sera amené à réfléchir et à élaborer les modalités et les termes d’un projet de plan d’apurement et à envisager sa modification si la situation de l’usager change.
                          

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  • connaitre le champ d’application des différentes procédures d’insolvabilité ;
  • conseiller et d’informer l’usager sur les démarches à effectuer ou la procédure adéquate à suivre ;
  • déterminer des montants dus ;
  • déterminer des modalités de remboursement, la durée du plan, des provisions pour le paiement des charges récurrentes futures ou des dépenses imprévisibles ;
  • adapter le plan de paiement en cas de changement ;
  • modaliser les termes du plan d’apurement en fonction des particularités liées aux dettes ou aux créanciers ;
  • communiquer avec les créanciers ;
  • prévoir les modalités de clôture d’un dossier en médiation de dettes.


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Le règlement collectif de dettes


 
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12 heures

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Eléonore Dheygere, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement avec l'appui de :
  • A Charleroi : Maître Sénécaut, avocate et médiatrice de dettes aux barreaux de Mons et de Tournai
  • A Liège et à Namur : Maître Lambert, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Namur
 

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Le règlement collectif de dettes sera analysé en trois phases : les différentes étapes de la procédure, l’admissibilité et la rédaction de la requête et les missions et le rôle du médiateur de dettes judiciaire.

  • Les différentes étapes de la procédure en règlement collectif de dettes
L'objectif sera d'initier le participant à la terminologie, aux notions et aux actes de la procédure en règlement collectif de dettes. Il s’agira également pour le participant de pouvoir comprendre la chronologie des différentes étapes de la procédure.

  • Rédiger une requête en règlement collectif de dettes
Le participant sera amené à apprendre à rédiger une requête et à conseiller adéquatement l'usager dans le rédaction de celle-ci.


  • Les missions et le rôle du médiateur de dettes au gré de la procédure
Il s’agira pour le participant de maîtriser, lors de chaque étape de la procédure, les tâches et démarches à réaliser. Il devra également connaître les obligations et les droits du requérant , les effets et les conséquences juridiques de la procédure pour lui et ses créanciers. Il s’agira aussi de distinguer et d’examiner les principes et les spécificités qui caractérisent la phase amiable et judiciaire de la procédure.


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  • comprendre l’objectif d’un règlement collectif de dettes et le cadre légal ;
  • comprendre et maîtriser la terminologie de la procédure ;
  • identifier le rôle des différents acteurs ;
  • identifier les différents actes de la procédure (requête, plan amiable, plan judiciaire, rapport annuel, demande exceptionnelle…) ;
  • connaître la chronologie des différentes étapes de la procédure ;
  • connaître les conditions d’admissibilité ;
  • identifier les différentes parties de la requête ;
  • obtenir les informations et les documents nécessaires à sa rédaction ;
  • connaître les conséquences juridiques de la procédure pour le requérant, ses créanciers, les personnes qui se sont engagées avec lui et qui garantissent son engagement ;
  • comprendre l’impact et les conséquences d’une requête remplie avec précision et sans erreurs ;
  • déterminer le pécule de médiation ;
  • examiner la recevabilité des déclarations de créance ;
  • distinguer masse passive et dettes nouvelles « post admissibilité » ;
  • analyser la nature de l’endettement (dettes compressibles, incompressibles, « super incompressibles ») ;
  • déterminer les hypothèses dans lesquelles élaborer un projet de plan de règlement amiable ;
  • déterminer les hypothèses dans lesquelles déposer un procès-verbal de carence ;
  • analyser le contenu d’un rapport annuel ;
  • comprendre les particularités liées à la phase amiable et judiciaire de la procédure ;
  • comprendre le calcul d’un état de frais et honoraires.



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Récapitulatif, mises en situation et évaluation


 

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6 heures 


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Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement


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Ce module consistera en l’analyse et la résolution de divers cas pratiques en lien avec les différentes matières exposées durant les 7 journées de formation.
Le participant sera invité à effectuer un test récapitulatif individuellement en utilisant ses notes et les documents mis à sa disposition. Les réponses seront ensuite analysées et discutées avec l'ensemble du groupe. Ce test aura pour objectif de donner une première indication de la qualité des acquis et devra, le cas échéant, encourager le personnel des services de médiation à approfondir les matières qu’il ne maîtriserait pas suffisamment.