Formation à la médiation de dettes spécialisée pour les juristes employés par un service


 
 Durée 

 Lieu 
 Date 
 Inscription 
 6 jours
 Charleroi

6/10, 13/10, 16/10, 24/10, 27/10 et 10/11

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Namur

 
20/11, 30/11, 8/12, 14/12, 18/12, 21/12
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L’inscription entraîne l’adhésion aux conditions générales de vente.



Cette formation spécialisée doit être suivie par les juristes et les avocats liés  par un contrat de travail ou par une convention aux services de médiation de dettes.

Elle comprend six modules répartis sur six jours, soit trente-six heures à raison de six heures par jour.

Ces modules visent l’acquisition des compétences de base suivantes :




MODULE 1 : Savoir ce que recouvre le phénomène du surendettement et la manière dont a été structurée la médiation de dettes 

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15 minutes


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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement


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Il s’agira de présenter brièvement l’organisation et les missions des différentes institutions actives dans le secteur de la prévention et le traitement du surendettement en Wallonie (Ministère de la Région wallonne, services de médiation de dettes, centres de référence, Observatoire du Crédit et de l’Endettement). Par ailleurs, le surendettement sera défini et décrit à partir des données chiffrées dont nous disposons en ce qui concerne la Wallonie.
 




MODULE 2 :  Connaître les normes applicables au crédit à la consommation et au cr"dit à finalité immobilière


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5h45

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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement


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L
e législateur est intervenu  afin de réglementer de manière spécifique certains types particuliers de crédit conclu par un consommateur  agissant à titre privé  à savoir les crédits à la consommation et le crédit hypothécaire. Ce type de dettes est présent dans plus de 65% des dossiers de médiation de dettes .

La matière a été fondamentalement revue par la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, entrée en vigueur le 1er décembre 2016. Les catégories de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire ne recouvrent plus les mêmes réalités. De nouvelles obligations sont nées dans le chef du prêteur finançant l’acquisition ou la construction d’un bien immeuble. Le module de formation tiendra bien entendu compte de cette réforme très importante.

Ce module aura pour objectif d’analyser les diverses questions qui peuvent se poser au juriste confronté à ce type de dettes :
-    détermination du champ d’application des lois relatives au crédit à la consommation et au crédit hypothécaire,
-    caractéristiques des différents types de crédit,
-    promotion du crédit,
-    portée des devoirs de conseil et d’informations à charge du prêteur et de l’intermédiaire de crédit,
-    conditions de fond et de forme applicables à un contrat de crédit,
-    modalités de mise en œuvre du droit de rétractation,
-    exercice du droit au remboursement anticipé et indemnité de réemploi,
-    conséquences d’un dépassement du montant de crédit autorisé,
-    encadrement de la variation du taux débiteur,
-    liberté de choix de l’emprunteur quant au cocontractant dans le cadre d’un contrat annexe,
-    moyens de défense dont l’emprunteur dispose en cas d’inexécution du contrat pour lequel le crédit est demandé,
-    modalités et conséquences d’une résiliation unilatérale du contrat de crédit,
-    conséquences de l’échéance d’un délai de zérotage,
-    demande de facilité de paiement.

 

 

 

MODULE 3 : Savoir appliquer des dcomptes en matière de crédit à la consommation et de crédit à finalité immobilière 


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6h


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Ce module sera dispensé par Monsieur Romain Duvivier, économiste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement.

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Ce module aura pour objectif, sur base de cas pratiques, de mettre en application les notions enseignées dans le cadre du second module repris ci-dessus à travers le calcul du coût d’un crédit lorsque le taux d’intérêt est fixe mais aussi variable, lorsque le crédit en question est à tempérament mais aussi lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit. L’exercice consistera également à pouvoir déterminer les montants dus par l’emprunteur dans les cas de figure précités lorsque le donneur de crédit lui reproche un ou des défauts de paiement, eu égard aux limites posées par la loi dans ces hypothèses ainsi qu’à l’application éventuelle des sanctions civiles prévues par la loi en cas de violation de certaines des dispositions de celle-ci. Les participants auront ainsi l’occasion de percevoir concrètement la réalité d’un crédit et l’intérêt des dispositions légales l’encadrant.




MODULE 4 : Connaître et pouvoir au mieux communiquer avec la personne surendettée 


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  6h

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Ce module sera dispensé par Fabian Battistoni, psycho-thérapeute à l'ASBL Savoir Etre 

 

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Les dossiers de surendettement s’apparentent souvent à des dossiers sensibles du fait qu’ils touchent à la dignité humaine, aux valeurs personnelles et à l’intimité des débiteurs. Cette formation aura pour objectif de fournir des outils permettant une approche qui se veut la plus adéquate possible et favorise la collaboration et la sérénité des relations entre débiteurs et médiateurs de dettes.

La première partie du module sera consacrée à la communication dont l’objectif s’inscrit dans la volonté d’aider les participants à construire une grille de lecture leur permettant d’identifier leurs propres modes de fonctionnement ainsi que celui des personnes avec lesquelles ils entretiennent des relations ponctuelles ou régulières. Il s’agira ainsi à terme d’être en mesure d’adapter ou de modaliser leur manière de communiquer en fonction de la personnalité et des profils de leurs interlocuteurs.

La deuxième partie du module consistera à comprendre la relation que différents types d’individus peuvent entretenir avec l’argent et la façon dont leurs perceptions et les représentations qu’ils se font de celui-ci influencent leurs comportements et leurs projets. Les participants pourront prendre conscience de leur propre rapport à l’argent en fonction de leur histoire personnelle et de leur personnalité tout en pouvant comprendre les mécanismes psychosociaux en jeu et identifier les blocages et les ressorts des usagers.





MODULE 5 : Maîtriser la procédure en règlement collectif de dettes: textes, jurisprudence et pratiques

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12h


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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement avec l'appui d'un praticien.
Il s'agira de Maître Géry Derreveaux, avocat au Barreau de Charleroi pour le module dispensé à Charleroi et de Maître Olivier Lambert, avocat au Barreau de Namur pour les modules dispensés à Namur et à Liège.


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Le formateur brossera l’évolution des textes et de la jurisprudence abondante que cette procédure a générée, sur base de décisions publiées ou inédites. La doctrine sera également évoquée.

Il ne s’agira pas uniquement d’un exposé ex cathedra. Le formateur répondra aux questions que les participants ne manqueront pas de lui poser, à partir des sources précitées.






MODULE 6 : Maîtriser le travail du médiateur de dettes dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes: problèmes particuliers, détermination du pécule de médiation de dettes, étapes préalables à l'élaboration d'un projet de plan de règlement, élaboration d'un plan de règlement


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6h

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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement avec l'appui d'un praticien.

Il s'agira de Maître Géry Derreveaux, avocat au Barreau de Charleroi pour le module dispensé à Charleroi et de Maître Olivier Lambert, avocat au Barreau de Namur pour les modules dispensés à Namur et à Liège.


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Le formateur abordera différentes questions et problématiques particulières.

Il illustrera par des mises en situation les tâches que le médiateur de dettes doit accomplir tout au long de cette procédure, notamment lorsqu’il débute sa mission (détermination du pécule, phase amiable : élaboration d’un plan amiable, phase judiciaire), lorsqu’il reçoit tardivement des déclarations de créance ou lorsque les créances déclarées sont contestées ou contestables, lorsqu’il doit veiller à la taxation et à la perception de sa rémunération, lorsque se pose la question de la vente d’une partie du patrimoine du requérant, lorsqu’il apprend que le requérant a contracté de nouvelles dettes ou lorsqu’il doit envisager la clôture de la procédure.

Les participants seront initiés aux pratiques et aux techniques permettant d’élaborer un budget mensuel moyen et des projets de plans d’apurement ou de règlement collectif de dettes dans différentes situations.

En outre, par le biais d’exercices pratiques, de réflexions et d’échange, il s’agira d’analyser les questions et les problèmes que soulèvent régulièrement la gestion des revenus et des dépenses et la rédaction d’un projet de plan.


Veuillez lire les conditions générales des formations avant de vous inscrire à une de nos formations.