Formation spécialisée en médiation de dettes à l’intention des juristes et avocats


 
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5 modules répartis sur 6 journées
Cette formation est agréée par Avocats.be pour 6 points de formation juridique par journée de formation ou 30 points pour l'ensemble de la formation
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Cette formation est destinée aux :

-    juristes employés par un service de médiation de dettes agréé ;
-    juristes ou avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes ;
-    avocats souhaitant être désignés comme médiateur de dettes dans le cadre de la procédure de règlement collectif.


Le Code judiciaire prévoit l’obligation pour les avocats souhaitant être désignés comme médiateur de dettes dans le cadre de la procédure de règlement collectif d’être agréés et, à cet effet, de suivre une formation spécialisée. L’arrêté royal qui doit préciser les modalités de cet agrément n’a pas encore été publié. Toutefois, il convient d’offrir aux avocats se destinant à ce mandat judiciaire l’opportunité de pouvoir s’y préparer ou parfaire leur formation. Ils peuvent, selon leur choix, suivre le ou les modules proposés.

Les juristes et les avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes agréé ou qui envisagent de se conventionner avec un tel service doivent suivre l’ensemble des modules (article 140, §2 du Code wallon de l’action sociale et de la santé, partie réglementaire).
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  Prix : 50€ le module ou 300€ pour l’ensemble des modules
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Charleroi
      Namur
 quand.jpg 17/05, 25/05, 4/06, 13/06, 19/06, 25/06
14/11, 19/11, 27/11, 4/12, 14/12, 20/12
    Inscription
 Inscription





Ces modules visent l’acquisition des compétences de base suivantes :

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Introduction et connaître les normes applicables au crédit à la consommation et au crédit à finalité immobilière 


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6 heures

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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement

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6 points de formation juridique

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  • Définir la notion du surendettement
  • Présenter l’organisation et les missions des différentes institutions
  • Pouvoir mettre l’usager au courant de ses droits et de ses obligations en matière de crédit à la consommation et de crédit à finalité immobilière :
-    la notion de crédit ;
-    les différents types de crédit à la consommation et leurs caractéristiques ;
-    les différents acteurs intervenant  au contrat (consommateur, prêteur, intermédiaire) ;
-    les obligations imposées aux professionnels du crédit (SECCI, tableau d’amortissement, contrats de crédit,…) ;
-    la promotion du crédit ;
-    la portée des devoirs de conseil et d’information à charge du prêteur et de l’intermédiaire de crédit ;
-    le contrat de crédit ;
-    le délai de rétractation ;
-    la clause de réserve de propriété ;
-    le délai de zérotage pour les ouvertures de crédit ;
-    les facilités de paiement ;
-    la procédure applicable aux cas de défaut de paiement.

 
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Savoir appliquer des décomptes en matière de crédit à la consommation et de crédit à finalité immobilière 


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6h

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Ce module sera dispensé par Monsieur Auguste Debroise, économiste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement.
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6 points de formation juridique

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  • Etre capable, sur base de cas pratiques, de calculer le coût d’un crédit à tempérament ou d’une ouverture de crédit avec un taux d’intérêt fixe ou variable ;
  • Pouvoir déterminer les montants dus par l’emprunteur en cas de défauts de paiement.
  • Percevoir concrètement la réalité d’un crédit et l’intérêt des dispositions légales l’encadrant.

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Des exercices seront réalisés afin de mettre en pratique les différents acquis.


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Connaître et pouvoir au mieux communiquer avec la personne surendettée 


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  6h

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Ce module sera dispensé par Fabian Battistoni, psycho-thérapeute à l'ASBL Savoir Etre 

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  • Fournir aux participants des outils permettant une approche plus adéquate des personnes en médiation de dettes;

  • Construire une grille de lecture permettant d’identifier leurs propres modes de fonctionnement ainsi que celui des personnes avec lesquelles ils entretiennent des relations ponctuelles ou régulières.

  • Favoriser la collaboration et la sérénité des relations entre débiteurs et médiateurs de dettes;

  • Comprendre la relation que différents types d’individus peuvent entretenir avec l’argent et la façon dont leurs perceptions et représentations de l’argent influencent leur comportement et leurs projets.



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Maîtriser la procédure en règlement collectif de dettes: textes, jurisprudence et exercices pratiques


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12h
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12 points de formation juridique

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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement avec l'appui d'un praticien.
Il s'agira de Maître Géry Derreveaux, avocat au barreau de Charleroi pour le module dispensé à Charleroi et de Maître Olivier Lambert, avocat au barreau de Namur pour le module dispensé à Namur.

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  • Analyser les différentes étapes de la procédure en règlement collectif de dettes sur base d’exercices mais également les textes légaux et leur évolution et la jurisprudence.
  • Répondre  à tout type de questions que tout médiateur de dettes devrait se poser. Par exemple :
-    jusqu’où aller  dans l’analyse des déclarations de créances ?
-    où s’arrête la mission du médiateur de dettes ?
-    comment dresser un état de frais et d’honoraires ?
-    quand faut-il demander la révocation ?
-    qu'en est-il de la vente de l’immeuble ? 



5.jpgMaîtriser le travail du médiateur de dettes dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes: problèmes particuliers, détermination du pécule de médiation de dettes, étapes préalables à l'élaboration d'un projet de plan de règlement, élaboration d'un plan de règlement



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6h

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6 points de formation juridique

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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement avec l'appui d'un praticien.

Il s'agira de Maître Géry Derreveaux, avocat au barreau de Charleroi pour le module dispensé à Charleroi et de Maître Olivier Lambert, avocat au barreau de Namur pour le module dispensé à Namur.

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  • Mettre en situation le travail que le médiateur de dettes doit accomplir tout au long de la procédure en règlement collectif de dettes.
  • Initier les participants aux pratiques et aux techniques permettant d’élaborer un budget mensuel moyen et des projets de plans d’apurement ou de règlement collectif de dettes dans différentes situations.