Formation spécialisée en médiation de dettes à l’intention des juristes et avocats 2019


 
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Cette formation comprend 10 modules répartis sur 6 journées (9 h à 16 h).
Possibilité de choisir des modules à la carte.

Points Avocats.be : La formation complète est agréée à concurrence de 36 points. C
haque demi-jour de formation (module de 3h) est agréé à concurrence de 3 points et chaque jour complet (module de 6h) effectivement suivi de 6 points.

Attention : les juristes et les avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes agréé ou qui envisagent de se conventionner avec un tel service doivent suivre l’ensemble des modules

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Cette formation est destinée aux :

  • juristes employés par un service de médiation de dettes agréé ;
  • juristes ou avocats conventionnés avec un service de médiation de dettes ;
  • avocats souhaitant être désignés comme médiateur de dettes dans le cadre de la procédure de règlement collectif.


Avertissement : le Code judiciaire prévoit l’obligation pour les avocats souhaitant être désignés comme médiateur de dettes dans le cadre de la procédure de règlement collectif, d’être agréés et de suivre une formation spécialisée. L’arrêté royal qui doit préciser les modalités de cet agrément n’a pas encore été pris. Toutefois, il convient d’offrir aux avocats se destinant à ce mandat judiciaire l’opportunité de pouvoir s’y préparer ou parfaire leur formation. Ils peuvent, selon leur choix, suivre le ou les modules proposés.

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300 € pour les 6 journées ou 60 € pour une journée (ce prix comprend le repas de midi, les pauses cafés et le Manuel de la médiation de dettes) ou 35 € pour une demi-journée (ce prix comprend les pauses cafés et le Manuel de la médiation de dettes).

Le « Manuel de la médiation de dettes » contient les supports écrits des différents modules dispensés ainsi que des schémas récapitulatifs et documents types.
Une présentation par Powerpoint accompagne chaque module.

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Liège Namur 
 quand.jpg 19/02, 25/02, 12/03, 22/03, 28/03, 04/04 20/09, 25/09, 30/09, 09/10, 14/10,23/10                                                       
  Inscription 
Inscription





Ces modules visent l’acquisition des compétences de base suivantes :

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Le surendettement, le crédit à la consommation et le crédit à finalite immobilière


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3 heures

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3 points

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Sabine Thibaut, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

 

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Dans un premier temps, il s’agira d’exposer, sur base de divers concepts et de chiffres, la problématique du surendettement et de présenter les différents acteurs et processus de prévention et de traitement du surendettement.
Il s’agira ensuite d’aborder la matière du crédit à la consommation et du crédit à finalité immobilière.
En effet, les dettes de crédit à la consommation et à finalité immobilière pèsent souvent dans le budget des ménages.
Cette formation a pour objectif d’analyser, à travers l’exposé des dispositions en vigueur, les différentes questions juridiques qui peuvent se poser au juriste confronté à ce type de dettes.


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  • comprendre la problématique du surendettement (chiffres, études…) ;
  • connaitre les différents acteurs de prévention et de traitement du surendettement ;
  • pouvoir distinguer le champ d’application des dispositions du Code de droit économique ;
  • comprendre les caractéristiques des différents types de crédit ;
  • pouvoir identifier concrètement les données d’un crédit et les dispositions légales qui l’encadrent ;
  • connaître la portée des devoirs de conseil et d’information à charge du prêteur et de l’intermédiaire de crédit ;
  • vérifier les mentions obligatoires d’un contrat de crédit ;
  • connaitre les conséquences en cas de défaut de paiement et de dénonciation du contrat ;
  • connaître les modalités et conséquences d’une résiliation unilatérale du contrat de crédit.

 
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Savoir analyser des décomptes en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire à finalité mobilière ou immobilière


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3 heures 

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3 points

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Un économiste de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

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Sur base de cas pratiques, il s’agira d’expliquer les différents éléments qui composent le coût du crédit ainsi que les méthodes de calcul et les outils qui s’y réfèrent. Il s’agira ensuite d’analyser des décomptes de sommes dues au prêteur en cas de retard de paiement des termes périodiques et de dénonciation du contrat.

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  • comprendre les différents éléments qui composent le coût du crédit ;
  • déterminer les montants dus par l’emprunteur dans le cas où le prêteur lui reproche un ou des défaut(s) de paiement ;
  • comprendre et analyser les décomptes des sommes dues au prêteur ;
  • examiner les éventuelles sanctions civiles prévues par la loi en cas de violation de certaines dispositions.

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Connaître et pouvoir au mieux communiquer avec la personne surendettée 


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  6 heures 

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ASBL Savoir Etre 

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Les dossiers de surendettement sont souvent des dossiers sensibles puisqu’ils touchent à la dignité humaine, aux valeurs personnelles et à l’intimité des débiteurs. Il s’agira d’initier les participants à l’utilisation d’outils favorisant l’approche la plus adéquate possible et la collaboration et la sérénité des relations entre débiteur et médiateur de dettes.
Cette formation abordera également la relation avec l’argent et la façon dont la perception et la représentation de l’argent influencent les comportement. Il s’agira aussi de prendre conscience de son propre rapport à l’argent en fonction de son histoire personnelle et de sa personnalité.

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  • aider les participants à construire une grille de lecture pour identifier leurs propres modes de fonctionnement et celui des personnes avec lesquelles ils entretiennent des relations ponctuelles ou régulières ;
  • comprendre mieux les mécanismes psychosociaux en jeu et les blocages et les ressorts des usagers ;
  • comprendre son propre rapport à l’argent pour pouvoir comprendre celui des différents usagers.

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Les conditions d’admissibilité en RCD et la requête : textes et jurisprudence


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3 heures
 

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3 points

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Eléonore Dheygere, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

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Analyser et comprendre les critères d’accès au règlement collectif de dettes au regard de la jurisprudence.


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Pouvoir répondre aux questions suivantes :
  • quelles sont les conditions pour obtenir une décision d’admissibilité ?
  • comment rédiger une requête en règlement collectif de dettes ?
  • quand déposer la requête ?
  • faut-il attendre de rembourser les petites dettes avant de déposer une requête ?
  • peut-on déposer une requête si l’endettement est essentiellement constitué de dettes alimentaires et d’amendes pénales ?
  • quelles sont les informations à fournir au tribunal du travail et au débiteur ?
  • un débiteur peut-il choisir son médiateur de dettes ?


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RCD : L’élaboration du budget et le pécule de médiation


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3 heures

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3 points

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Eléonore Dheygere, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement


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Pouvoir élaborer un budget en prenant en compte 4 sous budgets : le pécule de médiation, la réserve pour les imprévus, le disponible pour les créanciers et les frais et honoraires. Analyser et retravailler le budget décrit dans la requête avec le débiteur.

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  • analyser le budget pour déterminer le pécule de médiation ;
  • connaître les aides sociales existantes.



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RCD : L’analyse des dettes et des déclarations de créance



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3 heures

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3 points

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  • à Liège : Maître Marc Masset, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Liège
  • à Namur : Maître Jean-Grégoire Sépulchre, avocat médiateur de dettes au barreau de Dinant

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Analyser les dettes : l’énergie, l’eau, la téléphonie, la fiscalité, les dettes alimentaires. Mettre les participants en situation pour connaître les tâches du médiateur de dettes tout au long de la procédure. Pouvoir réagir adéquatement lorsqu’on reçoit tardivement des déclarations de créances ou lorsque les créances déclarées sont contestées ou contestables.

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  • déterminer la masse passive ;
  • analyser les déclarations de créance (déterminer le principal du reste, les déclarations incomplètes, l'intervention d'un mandataire ...) ;
  • analyser les dettes problématiques pour la suite de la procédure (dettes incompressibles notamment) ;
  • savoir agir face aux réactions ou à l’inertie des créanciers et appliquer les sanctions ;
  • distinguer les nouvelles dettes de la masse.


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RCD : L’élaboration de plans amiables



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6 heures

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  6 points

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  • à Liège : Maître Marc Masset, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Liège
  • à Namur : Maître Jean-Grégoire Sépulchre, avocat médiateur de dettes au barreau de Dinant

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Comprendre les tâches que le médiateur de dettes doit accomplir tout au long de la procédure, sa marge de manoeuvre lors de l'élaboration d'une proposition de plan amiable. Appréhender la question de la vente d'une partie du patrimoine du requérant ainsi que celle de la réduction de la dettes, en fonction de leur nature. Des exemples et des exercices seront proposés aux participants afin d’envisager les différentes possibilités pour les projets de plans amiables.

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  • pouvoir organiser son travail de médiateur de dettes ;
  • savoir rédiger des courriers et actes de procédure ;
  • disposer de réflexes et connaître les possibilités d'action afin de rédiger des projets de plans amiables ;
  • connaître les plans amiables et la diversité des possibilités existantes ;
  • comprendre comment espérer préserver un élément du patrimoine du débiteur ;
  • avoir connaissance de clauses types (pour l'adaptation du plan notamment) ;
  • savoir agir par rapport aux situations de blocages avec le débiteur et les créanciers ;
  • savoir interagir avec les différents intervenants de la vente d’immeuble.


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RCD : Le procès-verbal de carence, les contredits et les plans judiciaires



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3 heures

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3 points

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  • à Liège : Maître Marc Masset, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Liège
  • à Namur : Maître Jean-Grégoire Sépulchre, avocat médiateur de dettes au barreau de Dinant

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Pouvoir faire face aux dossiers qui ne peuvent déboucher sur des projets de plans amiables.
Comment éviter les contredits ? Comment et quand rédiger un procès-verbal de carence ?
Résoudre des exercices pratiques, réfléchir et échanger avec le formateur et les participants sur les pistes de solution de déblocage.

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  • savoir rédiger un procès-verbal de carence ;
  • pouvoir réagir aux contredits ;
  • connaître les plans judiciaires ;
  • appréhender la vente des biens du débiteur.


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RCD : Les changements et les imprévus en cours de procédure



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4 heures


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3 points

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  • à Liège : Maître Marc Masset, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Liège
  • à Namur : Maître Jean-Grégoire Sépulchre, avocat médiateur de dettes au barreau de Dinant

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Prendre conscience que la procédure en règlement collectif de dettes est longue. Le médiateur de dettes doit pouvoir réagir aux imprévus et aux petits et grands changements de situation : décès d’un membre de la famille, remboursement d’impôts, divorce, naissance, perte d’emploi, déménagement à l’étranger, les dettes nouvelles…

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  • savoir quoi faire et pouvoir réagir adéquatement face aux changements de situation ;
  • prévoir des clauses anticipant ces problématiques ;
  • comprendre les conséquences d'un changement de plan (amiable vers judiciaire et inversement).


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RCD : La fin de la procédure de RCD, les honoraires



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2 heures


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3 points

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  • à Liège : Maître Marc Masset, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Liège
  • à Namur : Maître Jean-Grégoire Sépulchre, avocat médiateur de dettes au barreau de Dinant

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Comprendre les différentes situations possibles pour la fin de la procédure : le désistement, la révocation, le rejet, le décès du débiteur, la clôture de la procédure. Rédiger correctement des notes de frais et honoraires. Le formateur illustrera les problématiques par des mises en situations et exercices.

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  • connaître les différentes manières dont peut se clôturer une procédure de règlement collectif de dettes ;
  • savoir rédiger des notes de frais et honoraires.