OCE

• comprendre la problématique du surendettement (chiffres, études…) ;
  
• connaitre les différents acteurs de prévention et de traitement du surendettement ;
  
• pouvoir distinguer le champ d’application des dispositions du Code de droit économique ;
• comprendre les caractéristiques des différents types de crédit ;
• pouvoir identifier concrètement les données d’un crédit et les dispositions légales qui l’encadrent ;
• connaître la portée des devoirs de conseil et d’information à charge du prêteur et de l’intermédiaire de crédit ;
• vérifier les mentions obligatoires d’un contrat de crédit ;
• connaitre les conséquences en cas de défaut de paiement et de dénonciation du contrat ;
  
• connaître les modalités et conséquences d’une résiliation unilatérale du contrat de crédit.

Savoir analyser des décomptes en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire à finalité mobilière ou immobilière

3 heures 

3 points

Un économiste de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Sur base de cas pratiques, il s’agira d’expliquer les différents éléments qui composent le coût du crédit ainsi que les méthodes de calcul et les outils qui s’y réfèrent. Il s’agira ensuite d’analyser des décomptes de sommes dues au prêteur en cas de retard de paiement des termes périodiques et de dénonciation du contrat.

• comprendre les différents éléments qui composent le coût du crédit ;
• déterminer les montants dus par l’emprunteur dans le cas où le prêteur lui reproche un ou des défaut(s) de paiement ;
• comprendre et analyser les décomptes des sommes dues au prêteur ;
• examiner les éventuelles sanctions civiles prévues par la loi en cas de violation de certaines dispositions.

Connaître et pouvoir au mieux communiquer avec la personne surendettée 

  6 heures 

 

ASBL Savoir Etre 

 

 

 

Les dossiers de surendettement sont souvent des dossiers sensibles puisqu’ils touchent à la dignité humaine, aux valeurs personnelles et à l’intimité des débiteurs. Il s’agira d’initier les participants à l’utilisation d’outils favorisant l’approche la plus adéquate possible et la collaboration et la sérénité des relations entre débiteur et médiateur de dettes.
Cette formation abordera également la relation avec l’argent et la façon dont la perception et la représentation de l’argent influencent les comportement. Il s’agira aussi de prendre conscience de son propre rapport à l’argent en fonction de son histoire personnelle et de sa personnalité.

 

 
Les conditions d’admissibilité en RCD et la requête : textes et jurisprudence

3 heures
 

3 points

Virginie Sautier, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

• quelles sont les conditions pour obtenir une décision d’admissibilité ?
• comment rédiger une requête en règlement collectif de dettes ?
• quand déposer la requête ?
• faut-il attendre de rembourser les petites dettes avant de déposer une requête ?
• peut-on déposer une requête si l’endettement est essentiellement constitué de dettes alimentaires et d’amendes pénales ?
• quelles sont les informations à fournir au tribunal du travail et au débiteur ?
• un débiteur peut-il choisir son médiateur de dettes ?

RCD : L’élaboration du budget et le pécule de médiation

 
3 heures

3 points

 

 

Virginie Sautier, juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Pouvoir élaborer un budget en prenant en compte 4 sous budgets : le pécule de médiation, la réserve pour les imprévus, le disponible pour les créanciers et les frais et honoraires. Analyser et retravailler le budget décrit dans la requête avec le débiteur.

• analyser le budget pour déterminer le pécule de médiation ;
• connaître les aides sociales existantes.

RCD : L’analyse des dettes et des déclarations de créance

 
3 heures

3 points

 

• à Liège : Maître Marc Masset, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Liège
• à Namur : Maître Jean-Grégoire Sépulchre, avocat médiateur de dettes au barreau de Dinant
  

Analyser les dettes : l’énergie, l’eau, la téléphonie, la fiscalité, les dettes alimentaires. Mettre les participants en situation pour connaître les tâches du médiateur de dettes tout au long de la procédure. Pouvoir réagir adéquatement lorsqu’on reçoit tardivement des déclarations de créances ou lorsque les créances déclarées sont contestées ou contestables.

• déterminer la masse passive ;
  
• analyser les déclarations de créance (déterminer le principal du reste, les déclarations incomplètes, l'intervention d'un mandataire ...) ;
• analyser les dettes problématiques pour la suite de la procédure (dettes incompressibles notamment) ;
• savoir agir face aux réactions ou à l’inertie des créanciers et appliquer les sanctions ;
  
• distinguer les nouvelles dettes de la masse.

RCD : L’élaboration de plans amiables

 
  6 heures

  6 points

 

• à Liège : Maître Marc Masset, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Liège
• à Namur : Maître Jean-Grégoire Sépulchre, avocat médiateur de dettes au barreau de Dinant
  

Comprendre les tâches que le médiateur de dettes doit accomplir tout au long de la procédure, sa marge de manoeuvre lors de l'élaboration d'une proposition de plan amiable. Appréhender la question de la vente d'une partie du patrimoine du requérant ainsi que celle de la réduction de la dettes, en fonction de leur nature. Des exemples et des exercices seront proposés aux participants afin d’envisager les différentes possibilités pour les projets de plans amiables.

• pouvoir organiser son travail de médiateur de dettes ;
  
• savoir rédiger des courriers et actes de procédure ;
• disposer de réflexes et connaître les possibilités d'action afin de rédiger des projets de plans amiables ;
  
• connaître les plans amiables et la diversité des possibilités existantes ;
• comprendre comment espérer préserver un élément du patrimoine du débiteur ;
  
• avoir connaissance de clauses types (pour l'adaptation du plan notamment) ;
• savoir agir par rapport aux situations de blocages avec le débiteur et les créanciers ;
• savoir interagir avec les différents intervenants de la vente d’immeuble.

RCD : Le procès-verbal de carence, les contredits et les plans judiciaires

 
  3 heures

3 points

 

• à Liège : Maître Marc Masset, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Liège
• à Namur : Maître Jean-Grégoire Sépulchre, avocat médiateur de dettes au barreau de Dinant
  

Pouvoir faire face aux dossiers qui ne peuvent déboucher sur des projets de plans amiables.
Comment éviter les contredits ? Comment et quand rédiger un procès-verbal de carence ?
Résoudre des exercices pratiques, réfléchir et échanger avec le formateur et les participants sur les pistes de solution de déblocage.

• savoir rédiger un procès-verbal de carence ;
• pouvoir réagir aux contredits ;
• connaître les plans judiciaires ;
• appréhender la vente des biens du débiteur.

RCD : Les changements et les imprévus en cours de procédure

 
  4 heures

3 points

 

• à Liège : Maître Marc Masset, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Liège
• à Namur : Maître Jean-Grégoire Sépulchre, avocat médiateur de dettes au barreau de Dinant
  

Prendre conscience que la procédure en règlement collectif de dettes est longue. Le médiateur de dettes doit pouvoir réagir aux imprévus et aux petits et grands changements de situation : décès d’un membre de la famille, remboursement d’impôts, divorce, naissance, perte d’emploi, déménagement à l’étranger, les dettes nouvelles…

• savoir quoi faire et pouvoir réagir adéquatement face aux changements de situation ;
• prévoir des clauses anticipant ces problématiques ;
• comprendre les conséquences d'un changement de plan (amiable vers judiciaire et inversement).

RCD : La fin de la procédure de RCD, les honoraires

 
  2 heures

3 points

 

• à Liège : Maître Marc Masset, avocat et syndic des médiateurs de dettes au barreau de Liège
• à Namur : Maître Jean-Grégoire Sépulchre, avocat médiateur de dettes au barreau de Dinant
  

Comprendre les différentes situations possibles pour la fin de la procédure : le désistement, la révocation, le rejet, le décès du débiteur, la clôture de la procédure. Rédiger correctement des notes de frais et honoraires. Le formateur illustrera les problématiques par des mises en situations et exercices.

• connaître les différentes manières dont peut se clôturer une procédure de règlement collectif de dettes ;
• savoir rédiger des notes de frais et honoraires.