XXIIIème colloque annuel Le règlement collectif de dettes: Une oeuvre inachevée?
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La procédure de règlement collectif a mûri et est devenue la pierre angulaire du traitement du surendettement des particuliers non commerçants. Elle demeurait cependant un instrument perfectible. C’est dire si la loi du 26 avril 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes était attendue.

Les auteurs de la proposition qui a abouti à cette loi poursuivaient certains objectifs : veiller à ce que le pécule de médiation tienne compte de la situation familiale du débiteur, lui garantir une perspective quant à la fin de la procédure, s’assurer que le médiateur de dettes le tienne informé des paiements qu’il effectue et éviter que certains médiateurs ne se limitent à une approche juridique. Les modifications rencontreront-elles leurs préoccupations ? D’autres préoccupations ne devaient-elles pas retenir leur attention ? Le XXIIIème colloque de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement se proposait d’en débattre.


Exposés du colloque 


Ouverture et introduction
Qu’est-ce qu’un bon pécule de médiation?
La phase amiable, un long fleuve tranquille ?
Le plan judiciaire, la remise totale et la phase judiciaire : les remèdes à tous les maux ?
L’exécution du plan … la fin de la procédure ?