Traitement du surendettement

La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes


La médiation de dettes

La médiation de dettes est réglementée par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et, pour la Région wallonne, par le décret du 7 juillet 1994 et ses arrêtés d'exécution.

La médiation de dettes est exécutée par des avocats, des huissiers, des notaires et des services publics (CPAS) ou privés (ASBL) dûment agréés.

Les médiateurs de dettes interviennent dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties que sont le débiteur et le(s) créancier(s). Les négociations portent sur les délais de remboursement, la réduction d'intérêts, les pénalités financières et la légalité des créances.

La médiation débute par la prise d'un rendez-vous avec le médiateur. Une grille budgétaire est remise au débiteur afin d'estimer sa situation financière. L'entretien permet au médiateur de situer son action et ses limites.

L'établissement du budget est une phase importante de la médiation de dettes, il permet de déterminer les ressources et charges du débiteur et de dégager une quotité affectée au remboursement des dettes tout en respectant des critères de priorité afin de lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Une convention est signée entre les parties détaillant leurs obligations respectives.
Le médiateur fait ensuite état de son mandat auprès des créanciers.



Le règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes est entré en vigueur le 1er janvier 1999. La procédure en règlement collectif de dettes peut être introduite par une personne physique non commerçante surendettée et qui n'a pas organisé son insolvabilité. La requête est déposée auprès du greffe du Tribunal du travail. Elle est entièrement gratuite.

La décision d'admissibilité est prononcée par le juge. En cas de recevabilité, il désigne un médiateur de dettes (avocats, notaires, huissiers et services de médiation de dettes agréés) et communique au conjoint non requérant, aux créanciers et aux tiers débiteurs, qu'un règlement collectif prend cours.

Les créanciers ont alors un délai d'un mois afin de remettre leur déclaration de créances au médiateur. L'admissibilité de la demande a pour conséquence : le concours entre les créanciers, l'indisponibilité du patrimoine, l'interdiction d'aggraver l'insolvabilité et la suspension des saisies et cessions de rémunération. La procédure se poursuivra en une ou deux phases qui sont le plan de règlement amiable et/ou le plan de règlement judiciaire.

Le médiateur perçoit les revenus du requérant, de quelque nature qu'ils soient. Les débiteurs de revenus du requérant doivent verser lesdits revenus au médiateur de dettes. Ce dernier restitue à la personne surendettée, soit le budget indispensable à la gestion du ménage, soit la somme réservée aux charges mensuelles variables et, dans ce cas, le médiateur gère le paiement des charges fixes (ex. le loyer). Au moment de la réalisation du plan, seules les charges sont réglées tandis que les créances sont provisoirement suspendues. Lorsque le plan est négocié en accord avec les parties ou imposé par jugement, le médiateur en assure le contrôle et le suivi.
La durée maximale du plan est de cinq ans. La révocation du plan en cours est possible en cas de comportement frauduleux du débiteur. La remise de dettes dans le plan amiable, tant en ce qui concerne les accessoires (intérêts de retard ou moratoires et clauses pénales) que le principal (capital et intérêts conventionnels ou débiteurs) peut être librement décidée de commun accord par le débiteur et ses créanciers. Par contre, dans le cas du plan judiciaire, le juge a le pouvoir de remettre, totalement ou partiellement, les accessoires de la dette et / ou de réduire le taux d'intérêt conventionnel au taux d'intérêt légal (taux fixé par la loi et qui est de 7 %). Il peut remettre partiellement le capital. Cette remise de dettes est soumise à des conditions strictes ; la demande de remise de dettes doit émaner du débiteur, le plan de règlement doit avoir une durée minimum de trois ans, la remise de dettes est soumise à la réalisation préalable de l'actif du débiteur, et n'est acquise qu'à la fin du plan si celui-ci a été respecté.
Toutefois, elle exclut trois catégories de dettes à savoir : les dettes alimentaires, les dettes liées à la réparation d'un préjudice corporel, et les dettes d'un failli.


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