Formation de mise à niveau en règlement collectif de dettes destinée aux travailleurs sociaux
 
 
 Durée 

 Lieu 
 Date 
 Inscription 
 3 jours
 Charleroi

3/10, 5/10 et 12/10

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Namur

 7/12, 11/12 et 19/12
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L’inscription entraîne l’adhésion aux conditions générales de vente.


La mise à niveau en matière de règlement collectif de dettes comprend cinq modules répartis sur trois journées. Ces modules visent l’acquisition des compétences suivantes :




MODULE 1 : Procès civil : notions essentielles


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3
h

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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement avec l'appui de Maître Gastelblum, avocat au barreau de Charleroi.

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La désignation comme médiateur de dettes dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes implique une certaine compréhension des actes de procédure, du déroulement de la procédure civile et des audiences, qu’il s’agisse d’une procédure en première instance, d’une procédure d’appel ou d’une procédure au fond concernant une créance en litige. Toute personne travaillant au sein d’un service de médiation de dettes désigné en cette qualité peut être appelée à y représenter le service.



MODULE 2 : Procédure civile: aspects pratiques



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3h


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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement avec l'appui de Maître Gastelblum, avocat au barreau de Charleroi.


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Durant cette formation, il  sera notamment question des rapports entre, d’une part, le médiateur et, d’autre part, le juge, les avocats et le greffe, des modes de fixation des audiences, du dépôt et de la communication des conclusions et d’un dossier de pièces, du calendrier de procédure, de la mise en continuation et du renvoi au rôle de l’affaires, du règlement des incidents de procédure et de la détermination du juge compétent. 

 

La formation tiendra compte des changements fondamentaux apportés par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite loi « Pot Pourri I ».



MODULE 3 : Connaître le parcours d’un médiateur de dettes : depuis la décision d’admissibilité jusqu’aux opérations de clôture de la procédure

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3h

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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement avec l'appui de Maître Lambert, avocat au Barreau de Namur.
 
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Pour les différents étapes de la procédure, le formateur examinera avec les participants les différentes questions techniques rencontrées, les diverses pratiques mises en œuvre durant la procédure ainsi que la jurisprudence et la doctrine concernant des questions particulières  telles que les déclarations de créances tardives ou contestées, les documents à transmettre au juge et aux parties, l’avertissement à transmettre aux éventuelles cautions, la détermination et le paiement de la rémunération du médiateur, les modalités de la vente du patrimoine, le sort des amendes pénales et des aliments, l’exercice d’une activité commerciale avant et durant la procédure, les différentes hypothèses de fin de procédure …





MODULE 4 : Se familiariser avec le déroulement d'une audience du tribunal du travail en matière de règlement collectif de dettes 


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3h

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Afin  de mettre l’accent sur la pratique et l’interactivité, les participants seront amenés durant cette journée à participer à une audience en règlement collectif de dettes. Une séance de questions et de réponses suivra cette audience si le temps le permet et si le magistrat est disponible.




MODULE 5 : Savoir rédiger une requête en règlement collectif de dettes, un budget mensuel moyen, les rapports à déposer au greffe et à communiquer au juge et aux parties, un état de frais et honoraires et un projet de plan de règlement

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6h



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Ce module sera dispensé par Monsieur Gwénaël Leriche, juriste à l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement avec l’appui de Maître Lambert, avocat au Barreau de Namur. 

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L
e formateur initiera les participants aux techniques permettant de déterminer le pécule de médiation, d’élaborer un projet de plan de règlement amiable et de choisir les modalités d’assainissement.

Un dossier sera remis aux participants afin qu’ils puissent se livrer concrètement à cet exercice. Il sera aussi question des incidents pouvant émailler l’exécution du plan et amener le médiateur à adapter ce dernier (dettes nouvelles, événements affectant la vie familiale et professionnelle).
 
Les participants examineront la situation du requérant dont les revenus et les charges ne permettent pas de dégager un disponible en faveur de ses créanciers. Des modèles d’actes et de lettres leur seront remis (demande de prolongation de la phase amiable, mise en demeure à adresser à un créancier n’ayant pas notifié sa déclaration de créance, demande de renseignements, d’autorisation à accomplir un acte étranger à la gestion normale du patrimoine, requête en révocation…).

Un temps sera consacré à la rédaction des rapports à transmettre au juge, à déposer au greffe et à communiquer aux parties ainsi qu’à l’établissement correct des états de frais et honoraires à soumettre au tribunal du travail pour qu’ils puissent être acceptés et payés.