| FC5 La saisie et la cession de rémunération (à l’exclusion de la saisie immobilière) |
Prérequis : avoir suivi la formation de base et/ou avoir fait valoir une expérience utile dans le domaine de la médiation de dettes et/ou disposer d’une formation juridique.
 1 jour  S'inscrire à Namur : 19/04  Cette formation permettra au personnel des services de médiation d’examiner plus en détail les mécanismes et les procédures de recouvrement forcé mis en place soit pour assurer la sauvegarde du patrimoine mobilier du débiteur au bénéfice de ses créanciers – les saisies conservatoires –, soit pour permettre la réalisation de tout ou partie de ce patrimoine en vue de pourvoir à l’exécution forcée des obligations de paiement de somme – les saisies exécutoires. Le mécanisme de la cession de rémunération sera également étudié ainsi que les principes qui régissent la détermination de biens et des quotités insaisissables et incessibles en tenant compte notamment de la présence d’un enfant à charge ainsi que dans l’hypothèse où les sommes saisies se trouvent sur un compte bancaire.
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