| FC14 Les contrats à distance et commerce électronique |
 1 jour  S'inscrire à Liège : 29/04 et S'inscrire à Namur : 22/04  Acheter des billets d’avion sur internet, commander une paire de chaussures par fax, télécharger un logiciel, réserver des places de théâtre par téléphone, souscrire une assurance-vie par internet….le monde contractuel s’est progressivement fait prendre d’assaut par les moyens de communication du plus ancien ou plus novateur. Dès lors, sous l’impulsion du législateur européen, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (L.P.M.C.) réglemente désormais les contrats dits à distance qui ont pour particularité d’annihiler tout contact physique entre les parties Dans ces conditions, il s’est avéré nécessaire en effet d’ encadrer cette pratique contractuelle d’une nouvelle ère . Cette formation aura donc pour objectif d’analyser les régles et les principes qui régissent les droits et les obligations respectifs des parties à ce type de contrat bien spécifique.
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