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Acte d'aggravation du passif ou de diminution de l'actif autorisé
Agriculteurs
Allongement du délai de remboursement des contrats de crédit
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Assistance judiciaire
Avocat
Bonne foi procédurale et bonne foi contractuelle
Charges courantes - dettes de la masse
Communication du plan de règlement
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Contestation de créances
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Contredits minoritaires ou non motivés
Cour constitutionnelle
Créance alimentaire
Créance contractée dans l'intérêt d'un tiers
Créance fiscale
Dettes communes et dettes propres
Déclaration de créance
Déclaration de créance tardive
Dérogation aux seuils d'insaisissabilité et d'incessibilité
Désistement d'instance
Discrimination
Disponible laissé au débiteur requérant
Disponible laissé aux créanciers
Dissimulation et augmentation fautive du passif
Double plan de règlement
Droit au minimum de moyens d'existence
Durée du plan de règlement amiable
Durée du plan de règlement judiciaire
Effets de la décision d'admissibilité
Egalité des créanciers
Faillite et état de faillite
Faits nouveaux
Fin de la procédure
Frais et dépens
Frais et honoraires du médiateur de dettes
Frais et indemnités
Gestion normale du patrimoine du débiteur requérant
Homologation du plan de règlement amiable
Imputation des paiements
Insuffisance de revenus
Juge compétent
Mesures d'accompagnement
Mission du médiateur de dettes
Modalités des paiements faits aux créanciers
Modification du plan de règlement amiable
Moratoire
Objectifs de la loi
Opportunité d'un plan de règlement judiciaire ou des mesures qui y sont prévues
Organisation d'insolvabilité
Paiement préférentiel fait à un créancier
Plan de règlement amiable
Plan de règlement en plusieurs étapes
Plan de règlement judiciaire
Plan de règlement provisoire
Pluralité de requérants
Poursuites et condamnations pénales
Pouvoirs du médiateur de dettes
Privilèges et sûretés
Prolongation du délai de la phase amiable
Qualités requises du médiateur de dettes
Recours
Rejet de la procédure
Remise de dettes en intérêts moratoires - indemnités et frais
Remise de dettes partielle en capital
Remise de dettes totale
Remplacement du médiateur de dettes
Requête introductive d'instance
Responsabilité du médiateur de dettes
Retour à meilleure fortune
Réduction du taux d'intérêt conventionnel au taux légal
Réserve
Réserve de propriété
Révision du plan de règlement
Révocation
Saisine permanente du juge des saisies
Secret professionnel des tiers
Situation de surendettement
Suspension de l'effet des sûretés réelles et des privilèges
Suspension des voies d'exécution forcée
Suspension du cours des intérêts
Vente de biens appartenant au débiteur requérant
Versement au médiateur de dettes de sommes revenant au débiteur requérant
Saisies
Saisie-arrêt conservatoire
Saisie-arrêt exécution
Saisie-exécution immobilière
Saisie-exécution mobilière
Sûretés financières
Sûretés personnelles
Cautionnement à titre gratuit
Clause abusive au sens de la loi sur les pratiques du commerce
Conditions de résolution du contrat de garantie
Décharge
Effets d'une transaction
Enregistrement
Exceptions opposables par la sûreté personnelle au créancier
Loi applicable
Obligation d'information
Portée
Sanctions
Législation et réglementation
Avis
Crédit à la consommation
Crédit hypothécaire
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Recouvrement amiable des dettes du consommateur
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Sanctions civiles
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Services financiers
Taux d'intérêt de retard
Travaux parlementaires
Aide juridique et assistance judiciaire
Indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de 2e ligne (53-454)
Biens et revenus insaisissables et incessibles
Insaisissabilité du domicile de l'indépendant
Elargissement du champ d'application de la loi du 25.04.2007 (52-2540)
Insaisissabilité du domicile de l'indépendant (51-2873)
Modification de la loi du 25 avril 2007 (52-1786)
Continuité des entreprises
Modification loi du 08.08.97 et réforme du régime des cautions (53-167)
Projet de loi modifiant le C.J. concernant la continuité des entreprises
Projet de loi portant des dispositions diverses (52-2423)
Projet de loi relatif à la continuité des entreprises
Proposition de loi modifiant la loi du 31.01.09 (52K2273)
Créances alimentaires
Améliorer le fonctionnement du SECAL (53-215)
Crédit à la consommation
Améliorer le fonctionnement de la médiation de dettes (49-0705)
Article 28 de la loi du 12.06.91 (1127-1)
Commissionnement des intermédiaires de crédit (49-0430)
Conséquences financières de la non-exécution d'un contrat (49-0560)
Conséquences financières de la non-exécution d'un contrat (50-0298)
Contrôle des prêteurs et des intermédiaires de crédit (52-0860)
Crédit facile (4-858)
Crédit permanent (52-0582)
Délai de zérotage pour les ouvertures de crédit (4-522)
Délai durant lequel le consommateur peut renoncer à certains contrats (50-0533)
Formulaire standardisé pour les demandes de crédit (4-1305)
Formulaire standardisé pour les demandes de crédit (52-1986)
La lutte contre le crédit facile (52-1801)
Limiter la publicité incitant à recourir au crédit (49-1252)
Mieux encadrer les ouvertures de crédit (3-1501)
Mieux encadrer les ouvertures de crédit (4-29)
Modification de l'article 85 de la loi du 12.06.91 (51-2340)
Modification de l'article 85 de la loi du 12.06.91 (52-0328)
Modification de la législation - Publicité (52-0793)
Modification de la législation relative aux crédits à la consommation (52-1538)
Modification de la loi du 12 juin 1991 (48-0468)
Modification de la loi du 12.06.91 (50-1730)
Modification de la loi du 12.06.91 [Loi Santkin] (2-223)
Ouverture de crédit - Délai de zérotage (52-1779)
Prévenir le surendettement (4-1576)
Prévenir le surendettement (49-0858)
Prêteurs et intermédiaires de crédit autres que établissements (51-2660)
Prêteurs et intermédiaires de crédit autres que établissements 52-2403)
Procédure d'octroi de facilités de paiement (1-27)
Procédure d'octroi de facilités de paiement (1126-1)
Procédure d'octroi de facilités de paiement (2-722)
Procédure d'octroi de facilités de paiement (3-128)
Projet de loi portant des dispositions diverses (51-2098)
Projet de loi relatif au crédit à la consommation (47-1491)
Projet de loi-programme (51-0473)
Proposition de loi modifiant la loi du 12.06.91 (1-540)
Proposition de loi relative au crédit à la consommation (47-0746)
Publicité personnalisée pour le crédit (52-2146)
Responsabiliser les acteurs et lutter contre le surendettement (52-1726)
Réglementation des découverts autorisés et non autorisés (4-1238)
Rétablir l'article 61 de la loi du 12.06.91 - Plafonner T.A.E.G. (4-31)
Rétablir l'article 61 de la loi du 12.06.91 - T.A.E.G. (3-1623)
Rétablir l'article 61 de la loi du 12.06.91 - T.A.E.G. (52-1940)
Sensabilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile (4-1265)
Services de paiement (52-2179)
Transposition de la directive 2008.48.CE (52-2468)
Crédit hypothécaire
Diminuer l'indemnité en cas de remboursement anticipé (52-1226)
Modification de l'art. 5 de la loi du 04.08.1992 (4-1472)
Modification de la législation sur le C.H. - Publicité (4-1081)
Modification de la législation sur le C.H. - Publicité (52-0793)
Modification de la loi du 04.08.92 et de la loi du 13.04.95 (49-0946)
Modification de la loi sur le C.H. du 04.08.92 (52-1524)
Modification loi sur le C.H. et remboursement en situation de crise (52-1926)
Obligation d'info et de conseil du prêteur et de l'intermédiaire (52-1860)
Obligation d'info et de conseil pour le prêteur et l'intermédiaire (53-312)
Projet de loi modifiant la loi du 04.08.92 relative au C.H. (48-1688)
Projet de loi relatif au C.H. (48-0375)
Droit fiscal - Impôts
Contentieux fiscal [Loi du 15 mars 1999] (49-1341)
Modification de l'article 10 de la loi du 24.12.96 (2-570)
Modification de l'article 366 du CIR 1992 (52-1531)
Modification de l'article 371 du CIR 92 - Délai de réclamation (52-0704)
Modification de l'article 63bis du Code de la TVA (50-2193)
Modification du CIR 92 - Délai de réclamation (52-0676)
Modification du CIR 92 - Introduction d'une réclamation écrite (52-1090)
Modification du CIR 92 - Introduction d'une réclamation écrite (52-1423)
Projet de loi portant des dispositions diverses (51-2873)
Projet de loi-programme [Loi-programme du 09.07.04] (51-1138)
Projet de loi-programme [Loi-programme du 27.04.07] (51-3058)
Projet de loi-programme [Loi-programme du 27.12.04] (51-1437)
Supprimer les privilèges et les hypothèques du fisc (52-1521)
Enregistrement
Centrale des crédits aux particuliers
Création d'une centrale d'enregistrement positif des crédits à la BNB (49-1253)
Mesurer l'endettement réel des consommateurs (52-1847)
Mesurer l'endettement réel des consommateurs (53-222)
Projet de loi relatif à la Centrale (50-1123)
Transposition de la directive 2008.48.CE (52-2468)
Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de RCD
Création d'un fichier central (49-1969)
Modification de la loi du 29 mai 2000 (50-1731)
Faillite
Compléter l'article 46 de la loi sur les faillites (53-172)
Modification loi du 08.08.97 et réforme du régime des cautions (53-167)
Projet de loi portant des dispositions diverses (52-2423)
Injonction de payer
Introduction de l'injonction de payer dans le C.J. (52-1287)
Modification des articles 587, 589 et 628 du CJ (5-59)
Modification des articles 587, 589 et 628 du Code Judiciaire (52-1285)
Notion d'inversion du contentieux - Nouvelle procédure sommaire (52-0790)
Recouvrement de petites sommes d'argent (52-1243)
Recouvrement de petites sommes d'argent (53-228)
Pratiques du marché et protection du consommateur
Accords de consommation
Pratiques du marché et protection du consommateur (52-2340)
Projet de loi relatif aux accords de consommation (51K2940)
Règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 06.04.10 (52-2425)
Pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005
Modification de la loi sur les pratiques du commerce (51K2983)
Pratiques du marché et protection du consommateur (52-2340)
Proposition de loi complétant l'article 94/8 de la LPC (4-1465)
Règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 06.04.10 (52-2425)
Prêts verts
Recouvrement amiable des dettes du consommateurr
Avocats, officiers ministériels et mandataires de justices (52K1704)
Encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés (51K2364)
Encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés (52K0045)
Huissier de justice (52K1500)
Huissiers de justice (4-1080)
Huissiers de justice et avocats (52K1719)
Projet de loi de relance économique (52K1788)
Projet de loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 (51K3041)
Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 (52K1794)
Règlement collectif de dettes
Modification du CJ et RCD (53-414)
Service bancaire de base
Instauration d'un service bancaire universel (51-1012)
Projet de loi instaurant un service universel bancaire (50-1370)
Projet de loi modifiant la loi du 24 mars 2003 (51-2775)
Service bancaire de base - Accès au compte bancaire à tous les citoyens (2-811)
Services de base que établissements de crédits sont tenus de fournir (50-1783)
Services bancaires
Garantie locative constituée par une garantie bancaire (53-213)
Interdire le mécanisme de la compensation (53-204)
Services de paiement
Action en cessation des infractions à la loi du 10.12.09 (52-2183)
Amélioration de la mobilité interbancaire (4-1744)
Amélioration de la mobilité interbancaire (53-132)
Projet de loi relatif aux services de paiement (52-2179)
Statut établissements, accès à l'activité et aux systèmes de paiement (52-2182)
Nos résumés
Biens et revenus insaisissables et incessibles
Questions parlementaires
Aide juridique et assistance judiciaire
Biens et revenus insaisissables et incessibles
Insaisissabilité du domicile de l'indépendant
Continuité des entreprises
Créances alimentaires
Crédit à la consommation
Crédit hypothécaire
Droit fiscal - Impôts
Recouvrement
Remboursement
Service de conciliation fiscale
Energie
Service de médiation pour l'énergie
Enregistrement
Banques de données
Centrale des crédits aux particuliers
Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de RCD
Faillite
Injonction de payer
Pratiques du marché et protection du consommateur
Accords de consommation
Offres conjointes
Recouvrement
Amendes pénales
Recouvrement amiable des dettes du consommateur
Règlement collectif de dettes
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