OCE

Chapitre 1 - La médiation de dettes

Section 1. La médiation de dettes au sens de la loi du 12 juin 1991
Section 2. La médiation de dettes en Région wallonne
Section 3. La médiation de dettes en Communauté Germanophone
Section 4. La médiation de dettes en Région flamande
Section 5. La médiation de dettes dans la Région de Bruxelles-Capitale

Chapitre 2 - Méthodologie du traitement des dossiers de surendettement

Section 1. Le premier entretien
Section 2. La nécessité d'établir une relation de confiance
Section 3. La convention de travail
Section 4. L'urgence
Section 5. L'inventaire des dettes
Section 6. Le budget
Section 7. Etablir le plan d'apurement
Section 8. La négociation avec les créanciers
Section 9. La guidance budgétaire et la médiation de dettes
Section 10. Déontologie et médiation de dettes

Chapitre 3 - Notions juridiques de base : la dette - le débiteur - le créancier

Section 1. Vie et mort de la dette
Section 2. Le débiteur
Section 3. Le créancier

Chapitre 4 - La dette du couple

Section 1. Le couple marié
Section 2. Le couple non-marié : les cohabitants

Chapitre 5 - La vente à distance et le démarchage

Section 1. Les contrats de vente à distance
Section 2. Le démarchage

Chapitre 6 - La dette de crédit à la consommation

Section 1. Les parties au contrat de crédit
Section 2. Les types de crédits réglementés
Section 3. Les pratiques promotionnelles
Section 4. Le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.)
Section 5. L'obligation d'information et le devoir de conseil
Section 6. La conclusion du contrat
Section 7. Les intermédiaires de crédit
Section 8. Les difficultés financières

Chapitre 7 - L'inexécution d'un contrat de crédit à la consommation

Introduction

Section 1. Qu'entend-on par inexécution ?
Section 2. Les conséquences de l'inexécution d'un contrat de crédit à la consommation
Section 3. L'imputation des paiements effectués à la suite d'un décompte
Section 4. Schéma récapitulatif
Section 5. Exercices

Chapitre 8 - Les services bancaires

Section 1. Le compte à vue
Section 2. Les cartes liées au compte à vue
Section 3. Le service bancaire de base
Section 4. Le découvert bancaire
Section 5. L'insaisissabilité des sommes versées sur un compte bancaire

Chapitre 9 - La dette de crédit hypothécaire

Section 1. Définition
Section 2. Le taux d'intérêt
Section 3. Les étapes pour obtenir un crédit hypothécaire
Section 4. Les contrats annexés
Section 5. Les frais et indemnités
Section 6. Les défauts de paiement

Chapitre 10 - Les dettes d'énergie et d'eau

Section 1. La dette de gaz
Section 2. La dette d'électricité
Section 3. La dette d'eau
Section 4. La dette de mazout

Chapitre 11 - La dette de téléphone

Section 1. La facture de téléphone
Section 2. Le paiement de la facture de téléphone
Section 3. Que se passe-t-il lorsqu'un client n'acquitte pas sa facture ?

Chapitre 12 - La dette d'impôt

Section 1. L'impôt des personnes physiques
Section 2. Les droits d'enregistrement et de succession
Section 3. Les impôts provinciaux et locaux
Section 4. Les taxes régionales

Chapitre 13 - La dette de loyers

Section 1. Le bail de résidence principale
Section 2. La durée du bail
Section 3. Le logement décent
Section 4. La fin du bail
Section 5. La prorogation du bail Section 6 . Le loyer
Section 7. Les conséquences du non-paiement du loyer

Chapitre 14 - La dette de soins de santé

Section 1. La dette d'hôpital
Section 2. La prise en charge des frais d'hospitalisation par les C.P.A.S.
Section 3. Les frais de dernière maladie

Chapitre 15 - La dette d'assurance

Section 1. Les assurances obligatoires
Section 2. Les assurances facultatives
Section 3. La résiliation du contrat d'assurance
Section 4. La prescription

Chapitre 16 - Cession de rémunération et délégation de sommes

Section 1. La cession de rémunération : définition et principe
Section 2. La cession réglementée par la loi du 12 avril 1965
Section 3. La cession effectuée sur la base de l'article 1690 du Code civil
Section 4. La partie cessible (ou saisissable) de la rémunération (A)
Section 5. La délégation de sommes
Section 6. Cessions - Saisies – Délégations Qu'est-ce qui prime ?

Chapitre 17 - Le recouvrement amiable des dettes du consommateur

Section 1. Champ d'application de la loi
Section 2. Les pratiques interdites
Section 3. La procédure de recouvrement amiable des dettes
Section 4. L'inscription des sociétés de recouvrement de créances
Section 5. Les sanctions

Chapitre 18 - Le recouvrement judiciaire

Section 1. Règles générales
Section 2. Les types de saisie

Chapitre 19 - Le règlement collectif de dettes

Section 1. Qui peut bénéficier de la procédure en règlement collectif de dettes ?
Section 2. Introduction de la procédure, décision d'admissibilité et notification
Section 3. La déclaration de créance
Section 4. Le plan de règlement amiable
Section 5. Le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital
Section 6. Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital
Section 7. Les dispositions communes aux deux procédures
Section 8. Les effets du plan sur les tiers
Section 9. Les voies de recours

Chapitre 20 - La Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique

Section 1. L'enregistrement à la Centrale des crédits aux particuliers
Section 2. Les données enregistrées
Section 3. La consultation de la Centrale des crédits aux particuliers
Section 4. Le droit de regard

Chapitre 21 - Les frais et honoraires de justice

Section 1. L'avocat
Section 2. L'huissier de justice
Section 3. Le notaire

Chapitre 22 - L'aide juridique

Section 1. L'aide juridique de première ligne
Section 2. L'aide juridique de deuxième ligne
Section 3. Surendettés et aide juridique

Chapitre 23 - Les délais généraux et particuliers de prescription

Section 1. Généralités
Section 2. Délais généraux de prescription depuis la loi du 11 juin 1998
Section 3. Principaux délais particuliers de prescription

ANNEXES

Annexe 1 - Adresses utiles

Annexe 2 - Lexique

Les enquêtes de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement indiquent que près d’un tiers des personnes fréquentant les services de médiation de dettes disposent d’un revenu professionnel.
Ce chiffre laisse sous-entendre que de nombreux employeurs occupent du personnel confronté à des problèmes de surendettement.
C’est pourquoi l’Observatoire élargit son champ d’action en invitant l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des ressources humaines à s’investir dans une démarche efficace de prévention.
Ce guide fournit un kit d’informations « de première ligne » et des outils pratiques, pour accompagner et orienter efficacement les travailleurs en difficultés financières.

Affiche réalisée dans le cadre de la campagne d'information et de prévention du surendettement sur le lieu du travail

Deel I : Stand van Zaken

Tien jaar krediet aan particulieren
Schulden en mensen
De evolutie van het recht
Achter de schermen van de collectieve schuldenregeling
Menselijke waardigheid en collectieve schuldenregeling
De financiering van de acties tegen overmatige schuldenlast

Deel II : Opinies

Standpunten van kredietgevers
De ervaring van schuldenaars in bemiddelingsprocedure
Tevredenheidsenquête
De evolutie van de taak van de schuldbemiddelaars

Welke toekomst voor de bestrijding van de overmatige schuldenlast ?

Partie I : Etat des lieux

Dix ans de crédit aux particuliers
Des dettes et des hommes
L’évolution du droit
Les coulisses du règlement collectif de dettes
Dignité humaine et règlement collectif de dettes
Le financement des actions contre le surendettement

Partie II : Opinions

Points de vue des prêteurs
Le vécu des débiteurs en médiation
Enquête de satisfaction
L’évolution du travail des médiateurs de dettes

Quel avenir pour le traitement du surendettement ?

Le surendettement peut arriver à chacun d'entre nous.
Personne n'est à l'abri.

Vous êtes agriculteur, agricultrice et vous n'êtes pas en état de payer vos dettes de manière durable. Cette brochure est faite pour vous.


Vous êtes surendetté : qui peut vous aider ?
Face à une situation difficile, il est toujours bon de se faire aider.
Différentes personnes sont spécialement formées pour vous accompagner.

Vous êtes surendetté : trois outils pour en sortir !
Quand vous êtes surendetté, plusieurs démarches sont possibles pour vous aider à en sortir.
Trois d'entre elles vous sont présentées.

Vous êtes surendetté : avec qui en parler ?
Le surendettement entraîne souvent l'isolement.
Différents lieux existent pour s'exprimer et être écouté, réinstaller confiance et estime de soi.

Quelques conseils

Des adresses utiles

Evolution de la situation du monde agricole en terme de revenus et d’endettement
Jean-Pierre Champagne, Secrétaire général de la Fédération Wallonne de l’Agriculture

Etat des revenus agricoles en fonction des spéculations
Bernard Maréchal et André Ledur, Conseillers de gestion de la Fédération Wallonne de l’Agriculture

Région wallonne et endettement agricole
José Happart, Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité

Banques et endettement agricole
Jean Masscheleyn, Responsable du secteur agricole de la CBC-banque
Philippe Eulaerts, Crédit Agricole
Martine Mannès, Responsable Affaires juridiques au Crédit Agricole

Accès des agriculteurs en difficultés au C.P.A.S.
Jean-Marie Berger, Secrétaire du CPAS de Charleroi

La loi relative au règlement collectif de dettes est-elle adaptée au milieu agricole ?
Annette Bridoux-Culem, Avocate

L’accompagnement psychologique des agriculteurs en difficulté
Muriel Bossut et Anne Burlet, Agricall
Monique Fortamps et Véronique Zabus, Groupe de soutien de l’Union des Agricultrices Wallonnes

Conclusions
Carole Godart, Juriste à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Introduction

Chapitre 1. Services d'intérêt général et services universels

1. Les services d'intérêt général
2. Le service universel

Chapitre 2. La situation aux Etats-Unis

Chapitre 3. Les expériences de crédit accessibles aux personnes à revenus modestes dans les pays voisins de la Belgique
A. Royaume UNI
B. La France
C. Les Pays-Bas
D. L'Allemagne

Chapitre 4. Les expériences de crédit accessible aux personnes à revenus modestes en Belgique
A. Etat de la situation
1. Les crédits à la consommation
Les prêts de la Province de Liège
Les prêts sociaux du CPAS d'Havelange
Les prêts sociaux au logement en vue de l'aménagement, l'achat ou la construction d'habitations
- Province du Hainaut (contrats non hypothécaires)
2. Crédit et accès à la propriété au logement : prêts sociaux
Le Fonds du logement des familles nombreuses en Wallonie
Le Fonds du logement des familles nombreuses de Bruxelles-Capitale
Le prêt au logement pour les 18-35 ans (jeunes propriétaires)
L'octroi de crédits hypothécaires à taux sociaux (SWL)
B. Faisabilité d'une offre de crédit social à la consommation en Région wallone
1. Les objectifs
2. La destination
3. Les ménages et les personnes concernées
4. Les modalités d'octroi des crédits

Annexe : Tableau comparatif

L'étude permet de comprendre les attitudes et comportements des jeunes envers le crédit et de développer une politique efficace de prévention du surendettement auprès de ceux-ci.

Dans le cadre de la prévention du surendettement, il convient en effet de sensibiliser les jeunes qui constituent aujourd'hui un public cible pour les banques. Quels sont les produits qui leur sont destinés sur le marché et quelles sont les stratégies de marketing mises en place?

Dans quels buts les jeunes adultes empruntent-ils ou sont-ils disposés à emprunter?

Les jeunes ont-ils des difficultés dans leur rapport à l'argent et aux services financiers?

L'étude comporte deux volets :


1. examen des produits-crédits offerts sur le marché des jeunes par les banques et établissements de crédit, étude des stratégies de marketing;
2. examen des attitudes et comportements des jeunes envers a) la consommation, b) la publicité, c) le crédit.


L'étude est qualitative et consiste en des entretiens individuels et de groupe visant à accroître la collecte d'informations au sujet du thème de l'étude, comprendre les difficultés et les comportements des jeunes face au phénomène de l'endettement, étudier en quoi ils pourraient rencontrer des problèmes sur le marché du crédit, formuler des hypothèses en vue de dégager des solutions possibles pour prévenir le surendettement.


Het onderzoek moet het mogelijk maken de instelling en het bedrag van jongeren ten aanzien van krediet beter te begrijpen en op het gebied van de schuldoverlast een effectief preventiebeleid uit te werken.

Op het gebied van schuldoverlastpreventie is het inderdaad aangewezen om de jongeren die nu een doelgroep zijn voor de banken bewust te maken van de risico's die ze lopen. Welke producten op de markt richten zich specifiek tot jongeren en wat zijn de daarbij gebruikte marketingstrategieën?

Voor welke doeleinden gaan jonge volwassenen een lening aan of zijn ze bereid een lening aan te gaan?

Hebben jongeren problemen met hun houding ten opzichte van geld en de financiële diensten?

Het onderzoek bevat twee hoofddelen :

1. onderzoek naar de kredietproducten voor jongeren die door de banken en kredietinstellingen op de markt worden gebracht en onderzoek naar de toegepaste marketingstrategieën;
2. onderzoek naar de instelling en het gedrag van jongeren ten aanzien van a) de consumptie, b) de reclame, c) het krediet.



Het werd een kwalitatief onderzoek met individuele en groepsgesprekken met de bedoeling het volume ingezamelde gegevens over het onderzoeksthema te maximaliseren, de moeilijkheden en het gedrag van jongeren ten aanzien van het fenomeen schuldoverlast te begrijpen, onderzoek te voeren naar obstakels waarmee jongeren op het kredietmarkt te kampen kunnen hebben, hypotheses te formuleren die eventueel oplossingen kunnen aandragen om schuldoverlast te voorkomen.

Introduction

Suite à l'évaluation de la loi sur le règlement collectif de dettes coordonnée par l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement, le ministre de l'Economie a chargé l'Observatoire d'approfondir les propositions propres à lever les difficultés d'application de la loi, et de formuler, le cas échéant, des aménagements au texte légal.

Les propositions ont pour objectif de répondre aux difficultés d'application sans bouleverser l'ordonnancement de la loi et des principes qui la structurent (saisine du juge des saisies, conditions d'admissibilité, organisation de la procédure en deux phases, redressement de la situation du débiteur dans le respect de la dignité humaine, bonne foi procédurale...).

Deux questions ne devaient pas être abordées dans le présent document : l'organisation du Fonds du Traitement du Surendettement et la procédure de vente d'un immeuble.
L'organisation du Fonds fait l'objet d'un projet de loi, actuellement soumis au Conseil d'Etat.
Pour la procédure concernant les immeubles, nous joignons un texte de G. de Leval qui relève certaines difficultés et avance des solutions afin de les surmonter.

Chaque difficulté est, succinctement, replacée dans son contexte.
Une proposition est formulée, généralement par un aménagement de texte.
Pour certaines questions de principe (comme le sort de la caution, la règle de l'unanimité...), nous avons formulé des propositions de manière "libre", vu qu'il s'agit d'abord de décider d'une position juridique.

Nous avons pris en compte les travaux publiés (ouvrage et articles de de Leval, Taelman, De Groote, de l'Observatoire du Crédit, de la Commission Université Palais...) et la jurisprudence.

Les propositions ont été envoyées à une trentaine d'acteurs émanant des différents milieux concernés. Plus de la moitié nous ont communiqué des observations.
Elles sont reprises sous chaque proposition. Comme il s'agissait d'obtenir des réflexions sur les propositions (et non d'aboutir à un accord sur un texte), nous n'avons pas indiqué de manière systématique l'accord non motivé aux différentes suggestions.

Les réflexions sont nombreuses et intéressantes. Elles sont également divergentes entre elles.
Une table-ronde, réunissant une quarantaine de participants, a discuté des différentes propositions.
Comme il en était convenu au départ, un point de vue est apporté en synthèse, qui n'engage que le signataire de la présente étude.