OCE

Abstract : principaux résultats ressortant des statistiques 2007

1ère partie : Prévention et traitement du surendettement en Région wallonne 2007

Chapitre I : Prévention du surendettement en Région wallonne – Actions 2007/2008
1. Mon budget, une question d’équilibre
2. Protocole de collaboration entre la Région wallonne, la Communauté française et la COCOF

Chapitre II : Traitement du surendettement en Région wallonne

1. Evolution du nombre de dossiers traités par les services de médiation de dettes agréés

2ème partie : Personnes-ménages surendetté(e)s en Wallonie. Indicateurs 2007

Chapitre I : Les ménages/personnes surendetté(e)s en Région wallonne
1. Premier indicateur : le nombre de personnes fichées « négativement » au sein de la Centrale des Crédits aux particuliers
2. Deuxième indicateur : le nombre d’avis de règlement collectif de dettes déclarés admissibles
3. Troisième indicateur : le nombre de dossiers subsidiés par la Région wallonne

3ème partie : Le surendettement en Région wallonne. Enquête statistique 2007
Méthodologie et questionnaire de l’enquête 2007
Chapitre I : Méthodologie de l’enquête statistique 2007
1. Travail préalable à l’enquête
1.1 Le questionnaire statistique
1.2 Echantillon « a priori »
2. Collecte des données
3. Echantillon 2007
3.1 Composition effective de l’échantillon
4. Précision des estimations
5. Informations complémentaires
6. Questionnaire statistique 2007


Le surendettement en Région wallonne. Présentation et analyse des résultats de l’enquête statistique 2007

Chapitre I : La médiation de dettes et les difficultés rencontrées par les médiés

1. Evolution du nombre de dossiers traités par les services de médiation de dettes agréés en région wallonne
2. Les causes du surendettement

Chapitre II : Le profil des ménages en médiation de dettes

1. Sexe
2. Age
3. Nationalité (déterminée sur base de la carte d’identité)
4. Etat civil
5. Type de ménage
6. Nombre de personnes et d’enfants dans les ménages
7. Situation socioprofessionnelle des membres du ménage
8. Logement des ménages
9. Profil des ménages/personnes en médiation de dettes – récapitulatif des résultats et comparaison de 1999 à 2007

Chapitre III : Ressources des ménages surendettés
1. Les revenus professionnels
2. Les revenus de remplacement
3. Les revenus complémentaires
4. Saisie et/ou cession sur salaire
5. Ressources des ménages/personnes en médiation de dettes – récapitulatif des résultats et comparaison de 1999 à 2007

Chapitre IV : Endettement des ménages suivis en médiation de dettes

1. Endettement total
2. Endettement en crédit
2.1. Endettement en crédit à la consommation
2.1.1. Endettement en prêts à tempérament
2.1.2. Endettement en vente à tempérament
2.1.3. Endettement en ouvertures de crédit
2.2. Endettement en crédit hypothécaire
2.3. Endettement en autres crédits
3. Endettement non crédit


Chapitre V : Analyses et statistiques complémentaires. Comparaisons par profil de ménage. Comparaisons par sexe
1. Comparaisons par profil de ménage
1.1. Comparaison des ressources (selon le type de ménage)
1.2. Comparaison de l’endettement
2. Comparaisons entre sexe : distinctions entre hommes et femmes
2.1. Les isolés
2.1.1. Les femmes isolées
2.1.2. Les hommes isolés
2.2. Les familles monoparentales
2.2.1. Les femmes en famille monoparentale
2.2.2. Les hommes en famille monoparentale


4ème partie : Annexes statistiques 2007. Statistiques ventilées par province
Statistiques 2007. Province du Hainaut

Chapitre I : Le profil des ménages en médiation de dettes
1. Sexe
2. Age
3. Nationalité
4. Type de ménage
5. Nombre de personnes et d’enfants dans le ménage
6. Situation socioprofessionnelle des membres du ménage
7. Logement des ménages

Chapitre II : Ressources des ménages surendettés
1. ressources mensuelles
2. Saisie/cession des revenus


Chapitre III : Endettement des ménages suivis en médiation de dettes
1. Endettement total
2. Endettement en crédit
2.1. Endettement en crédit à la consommation
2.1.1. Endettement en prêts à tempérament
2.1.2. Endettement en ventes à tempérament
2.1.3. Endettement en ouvertures de crédit
2.2. Endettement en crédit hypothécaire
2.3. Endettement en autres crédits
2.4. Endettement non crédit


Chapitre IV : Médiation de dettes – causes du surendettement
1. Médiation de dettes
2. Causes du surendettement


Statistiques 2007. Province de Liège

Chapitre I : Le profil des ménages en médiation de dettes
1. Sexe
2. Age
3. Nationalité
4. Type de ménage
5. Nombre de personnes et d’enfants dans le ménage
6. Situation socioprofessionnelle des membres du ménage
7. Logement des ménages

Chapitre II : Ressources des ménages surendettés
1. Ressources mensuelles
2. Saisie/cession des revenus


Chapitre III : Endettement des ménages suivis en médiation de dettes
1. Endettement total
2. Endettement en crédit
2.1. Endettement en crédit à la consommation
2.1.1. Endettement en prêts à tempérament
2.1.2. Endettement en ventes à tempérament
2.1.3. Endettement en ouvertures de crédit
2.2. Endettement en crédit hypothécaire
2.3. Endettement en autres crédits
3. Endettement non crédit

Chapitre IV : Médiation de dettes – causes du surendettement
1. Médiation de dettes
2. Causes du surendettement

Statistiques 2007. Province de Namur
Chapitre i : Le profil des ménages en médiation de dettes
1. Sexe
2. Age
3. Nationalité
4. Type de ménage
5. Nombre de personnes et d’enfants dans le ménage
6. Situation socioprofessionnelle des membres du ménage
7. Logement des ménages

Chapitre II : Ressources des ménages surendettés
1. Ressources mensuelles
2. Saisie/cession des revenus

Chapitre III : Endettement des ménages suivis en médiation de dettes
1. Endettement total
2. Endettement en crédit
2.1. Endettement en crédit à la consommation
2.1.1. Endettement en prêts à tempérament
2.1.2. Endettement en ventes à tempérament
2.1.3. Endettement en ouvertures de crédit
2.2. Endettement en crédit hypothécaire
2.3. Endettement en autres crédits
3. Endettement non crédit

Chapitre IV : Médiation de dettes – causes du surendettement
1. Médiation de dettes
2. Causes du surendettement

Statistique 2007. Province du Brabant wallon
Chapitre I : Le profil des ménages en médiation de dettes
1. Sexe
2. Age
3. Nationalité
4. Type de ménage
5. Nombre de personnes et d’enfants dans le ménage
6. Situation socioprofessionnelle des membres du ménage
7. Logement des ménages

Chapitre II : Ressources des ménages surendettés
1. Ressources mensuelles
2. saisie/cession des revenus

Chapitre III : Endettement des ménages suivis en médiation de dettes
1. Endettement total
2. Endettement en crédit
2.1. Endettement en crédit à la consommation
2.1.1. Endettement en prêts à tempérament
2.1.2. Endettement en ventes à tempérament
2.1.3. Endettement en ouvertures de crédit
2.2. Endettement en crédit hypothécaire
2.3. Endettement en autres crédits
3. Endettement non crédit

Statistiques 2007. Province du Luxembourg
Chapitre I : Le profil des ménages en médiation de dettes
1. Sexe
2. Age
3. Nationalité
4. Type de ménage
5. Nombre de personnes et d’enfants dans le ménage
6. Situation socioprofessionnelle des membres du ménage
7. Logement des ménages

Chapitre II : Ressources des ménages surendettés
1. Ressources mensuelles
2. Saisie/cession des revenus

Chapitre III : Endettement des ménages suivis en médiation de dettes
1. Endettement total
2. Endettement en crédit
2.1. Endettement en crédit à la consommation
2.1.1. Endettement en prêts à tempérament
2.1.2. Endettement en ventes à tempérament
2.1.3. Endettement en ouvertures de crédit
2.2. Endettement en crédit hypothécaire
2.3. Endettement en autres crédits
3. Endettement non crédit

Chapitre IV : Médiation de dettes – causes du surendettement
1. La médiation de dettes
2. Les causes du surendettement

Informations complémentaires. Enquête Région wallonne 2007
1. Participation des services de médiation de dettes à l’enquête
2. Répartition géographique des questionnaires effectivement reçus (données non pondérées)

Liste des tableaux et graphiques

Exposé introductif
Françoise Masai, Présidente de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement

Prévention du surendettement : le point de vue d'un employeur également médiateur de dettes
Willy Taminiaux, Président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Difficultés économiques et endettement des travailleurs : typologie et état des lieux
Sarah Carpentier, Centrum voor Sociaal Beleid
Céline Clara et Matthieu Bruyndonckx, Chercheurs, Observatoire du Crédit et de l'Endettement
Dimitri Deflandre, Chargé de recherche, Lentic - Université de Liège

Surendettement et vie en entreprise : aperçus psychologiques
Jean Van Hemelrijck, Psychologue

Des pratiques d'entreprises
Jan De Schutter, Work-life Projects Manager, Belgacom
Christiane Darmoise, Responsable du service social, Conseillère en prévention, Arcelor-Mittal
Raphaël Oppezzi, Assistant social, service social, Fortis Banque
André Jacques, Directeur Ressources Humaines et Relations sociales, Bruxelles-Propreté

Panel : "Rôles, limites, articulation"
Daniel Van Daele, Secrétaire fédéral FGTB-ABVV
Paul Palsterman, Service d\'étude, CSC-ACV
Françoise de Beauffort, Juriste, CGLSB-ACLBB
Joëlle Soir, Collaboratrice, Cabinet du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur de la Région wallonne
Katleen Van Haevere, Adviseur, UNIZO
Frédéric de Patoul, Avocat

Présentation d'outils de prévention
Gerjoke Wilmink, Directeur du Nationaal Instituut voor Budgetvoorlichting (NIBUD) (Pays-Bas)
Olivier Jérusalmy, Directeur, Observatoire du Crédit et de l'Endettement

Conclusions
Claude Javeau, Professeur ordinaire émérite à l'Université Libre de Bruxelles

Première partie : le crédit hypothécaire - Eerste deel : het hypothecair krediet

I. Jurisprudence - Rechtspraak
A.Devoir d’information et de conseil et responsabilité - Raadgevings- en informatieplicht en aansprakelijkheid
-Liège (12ème ch.), 16 mai 2006
Luik (12e k.), 16 mei 2006

II. Inscriptions et enregistrements - Inschrijvingen en registraties
A. Liste des entreprises hypothécaires inscrites - Lijst van de ingeschreven hypotheekondernemingen
B. Liste des entreprises hypothécaires enregistrées - Lijst van de geregistreerde hypotheekondernemingen

III. Questions parlementaires - Parlementaire vragen

Deuxième partie : le crédit à la consommation - Tweede deel : het consumentenkrediet

I. Jurisprudence - Rechtspraak
A. Définitions et champ d’application - Definities en toepassingsgebied
-J.P. Courtrai (2ème c.), 31 octobre 2006
Vred. Kortrijk (2e c.), 31 oktober 2006
Commentaire de Lientje Van den Steen
Commentaar van Lientje Van den Steen
B.Conclusion et formes du contrat de crédit – Totstandkoming en vorm van het kredietovereenkomst
-Cass. (1ère ch.), 7 décembre 2006
Cass. (1e k.), 7 december 2006
Commentaire de Johan Van Lysebettens
Commentaar van Johan Van Lysebettens
C. Devoir d’information et de conseil et responsabilité - Raadgevings- en informatieplicht en aansprakelijkheid
-J.P. Anvers (10ème c.), 23 février 2006
Vred. Antwerpen (10e k.), 23 februari 2006
Commentaire de Dominique Blommaert
Commentaar van Dominique Blommaert
-J.P. Grâce-Hollogne, 26 septembre 2006
Vred. Grâce-Hollogne, 26 september 2006
Commentaire de Freya Bonnarens
Commentaar van Freya Bonnarens
-J.P. Termonde – Hamme, 16 novembre 2006
Vred. Dendermonde-Hamme, 16 november 2006
Commentaire de Christine Biquet-Mathieu
Commentaar van Christine Biquet-Mathieu
Voir également J.P. Courtrai (2ème c.), 31 octobre 2006 / Zie ook Vred. Kortrijk (2de k.), 31 oktober 2006
D. Assurance solde restant dû - Schuldsaldoverzekering

-J.P. Grâce-Hollogne, 24 octobre 2006
Vred. Grâce-Hollogne, 24 oktober 2006

Consentement des emprunteurs – Déclaration pré-imprimée par le prêteur – Liberté de choix

Commentaire de Luc Kinnaert
Commentaar van Luc Kinnaert

E.Clauses résolutoires expresses – Uitdrukkelijke ontbindende voorwaarde

-Civ. Bruxelles (4ème ch. Civ.), 1er décembre 2006
Burg. Brussel (4e k. Burg.), 1 december 2006

F. Pénalités - Schadebedingen

-Antwerpen (5de k.), 27 november 2006
Anvers (5ème ch.), 27 novembre 2006
-J.P. Sprimont, 16 mars 2006 ; J.P. Limbourg – Aubel, 22 mars 2006 ; J.P. Verviers 1 – Herve, 26 juin 2006 ; J.P. Termonde – Hamme, 6 juillet 2006 ; J.P. Izegem, 27 septembre 2006 ; J.P. Verviers 1 – Herve, 9 octobre 2006 ; J.P. Saint-Nicolas (1er c.), 16 octobre 2006 ; J.P. Sprimont, 19 octobre 2006 ; J.P. Menin, 13 décembre 2006 ; J.P. Kraainem – Rhode-Saint-Genèse, 21 décembre 2006 ; J.P. Zottegem – Herzele, 27 décembre 2006 ; J.P. Liège (1er c.), 5 juillet 2006 ; J.P. Courtrai (1er c.), 12 juillet 2006 (sommaire)
Vred. Sprimont, 16 maart 2006 ; Vred. Limburg – Aubel, 22 maart 2006 ; Vred. Verviers 1 – Herve, 26 juni 2006 ; Vred. Derdermonde – Hamme, 6 juli 2006 ; Vred. Izegem, 27 september 2006 ; Vred. Verviers 1 – Herve, 9 oktober 2006 ; Vred. Sint-Niklaas (1e k.), 16 oktober 2006 ; Vred. Sprimont, 19 oktober 2006 ; Vred. Menen, 13 december 2006 ; Vred. Kraainem – Sint-Genesius-Rode, 21 december 2006; Vred. Zottegem – Herzele, 27 december 2006 ; Vred. Luik (1e k.), 5 juli 2006 ; Vred. Kortrijk (1e k.), 12 juli 2006 (samenvatting)

Voir également J.P. Termonde – Hamme, 16 novembre 2006 / Zie ook Vred. Derdermonde – Hamme, 16 november 2006

G. Cession de rémunération - Loonsoverdracht
-Vred. Torhout, 14 november 2006
J.P. Torhout, 14 novembre 2006

Voir également Civ. Bruxelles (4ème ch.), 1er décembre 2006 / Zie ook Burg. Brussel (4de k.), 1 december 2006

H. Vente à tempérament - Verkoop op afbetaling

-Vred. Grimbergen, 29 november 2006
J.P. Grimbergen, 29 novembre 2006

Commentaire de Tony Lamparelli
Commentaar van Tony Lamparelli

I. Ouverture de crédit - Kredietopening

Voir J.P. Courtrai (2ème c.), 31 octobre 2006 / Zie Vred. Kortrijk (2de k.), 31 oktober 2006

J. Médiation - Bemiddeling
-Corr. Oudenaarde (3e k.), 22 december 2006
Corr. Audenarde (3ème ch.), 22 décembre 2006
K. Enregistrement et responsabilité – Registratie en aansprakelijkheid

Voir Civ. Bruxelles (4ème ch.), 1er décembre 2006 / Zie Burg. Brussel (4de k.), 1 december 2006


L. Sanctions civiles - Burgerlijke sancties

Voir Cass. (1ère ch.), 7 décembre 2006 ; J.P. Grâce-Hollogne, 26 septembre 2006 ; J.P. Grâce-Hollogne, 24 octobre 2006 ; J.P. Termonde – Hamme, 16 novembre 2006 / Zie Cass. (1e k.), 7 december 2006 ; Vred. Grâce-Hollogne, 26 september 2006 ; Vred. Grâce-Hollogne, 24 oktober 2006; Vred. Dendermonde – Hamme, 16 november 2006

II. Agréments et inscriptions - Erkenningen en inschrijvingen

A. Liste des personnes agréées - Lijst der erkende personen

B. Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé - Lijst der geregistreerde personen als erkende kredietgever
III. Suspensions et radiations - Opschortingen en doorhalingen

IV. Actualités législatives - Wetgeving actualiteit

V. Rapport d’activité de l’administration - Verslag over de werking van het bestuur

VI. Questions parlementaires - Parlementaire vragen
Troisième partie : les autres crédits
Derde deel : de andere kredieten

I. Jurisprudence - Rechtspraak

A. Prescription - Verjaring

-Civ. Namur (2ème ch.), 20 février 2007
Burg. Namen (2e k.), 20 februari 2007

B. Taux d’intérêt débiteur – Debetrentevoet

-J.P. Grâce-Hollogne, 29 juin 2006
Vred. Grâce-Hollogne, 29 juni 2006
Quatrième Partie : Le Règlement Collectif De Dettes
Vierde Deel : De Collectieve Schuldenregeling

I. Jurisprudence - Rechtspraak

A. Conditions d’admissibilité - Voorwaarden van toelaatbaarheid

-Gent (14e bis k.), 14 maart 2006
Gand (14ème ch. Bis), 14 mars 2006

-Gent (14e bis k.), 28 november 2006
Gand (14ème ch. Bis), 28 novembre 2006
-Antwerpen (3e bis k.), 28 november 2006
Anvers (3ème ch. Bis), 28 novembre 2006

B. Médiateur de dettes - Schuldbemiddelaar

A. Pouvoirs - Bevoegdheid

-Cour d’arbitrage, 14 juin 2006 (n°100/2006) et 28 juillet 2006 (n°129/2006)
Arbitragehof, 14 juni 2006 (nr. 100/2006) en 28 juli 2006 (nr. 129/2006)
C. Elaboration du plan de règlement - Uitwerking van de aanzuiveringsregeling

A. Actes étrangers à la gestion normale du patrimoine - Daden die het normale vermogensbeheer te buiten gaan

-Civ. Mons (saisies), 5 décembre 2006
Burg. Bergen (beslag), 5 december 2006
B. Contredits abusifs - Onrechtmatige bezwaren

-Liège (13ème ch.), 13 juin 2006, et Civ. Liège (saisies), 11 janvier 2005
Luik (13e k.), 13 juni 2006, en Burg. Luik (beslag), 11 januari 2005

-Civ. Liège (saisies), 12 septembre 2006
Burg. Luik (beslag), 12 september 2006

-Civ. Liège (saisies), 19 octobre et 19 décembre 2006
Burg. Luik (beslag), 19 oktober en 19 december 2006
Voir Civ. Namur (saisies), 12 janvier 2006 et commentaire de Christophe Bedoret / Zie Burg. Namen (beslag), 12 januari 2006 en commentaar van Christophe Bedoret.

C. Déclaration de créance tardive - Laattijdige aangifte van schuldvordering

-Civ. Bruxelles (saisies), 12 mai 2006
Burg. Brussel (beslag), 12 mei 2006

Note de Françoise Van Zeebroeck
Noot van Françoise Van Zeebroeck
D. Vente de biens immeubles appartenant au requérant - Verkoop van onroerende goederen van de verzoeker

-Liège (13ème ch.), 17 janvier 2006
Luik (13e k.), 17 januari 2006
Commentaire de Frédéric Georges
Commentaar van Frédéric Georges

-Civ. Marche-en-Famenne (saisies), 3 octobre 2006
Burg. Marche-en-Famenne (beslag), 3 oktober 2006
D. Juge compétent – Bevoegde rechter

Voir J.P. Grâce-Hollogne, 26 septembre 2006 et commentaire de Jean-François Ledoux / Zie Vred. Grâce-Hollogne, 26 september 2006 en commentaar van Jean-François Ledoux.

E. Plans de règlement amiable - Minnelijke aanzuiveringsregelingen

-Civ. Huy (saisies), 17 novembre 2006
Burg. Hoei (beslag), 17 november 2006

Durée – 18 ans et 6 mois – Point de départ – Fixé rétroactivement.

-Civ. Liège (saisies), 21 avril 2006 (sommaire)
Burg. Luik (beslag), 21 april 2006 (samenvatting)
F. Plans de règlement judiciaire - Gerechtelijke aanzuiveringsregelingen

A. Plan provisoire - Voorlopige aanzuiveringsregeling

-Civ. Namur (saisies), 12 janvier 2006
Burg. Namen (beslag), 12 januari 2006

Commentaire de Christophe Bedoret
Commentaar van Christophe Bedoret

Voir Liège (13ème ch.), 21 mars 2006 / Zie Luik (13e k.), 21 maart 2006


B. Sans remise de dettes en principal - Zonder kwijtschelding van het verschuldigde kapitaal

Voir Civ. Bruxelles (saisies), 12 mai 2006 (R.G. n° 04/2.213/B) ; Civ. Bruxelles (saisies), 12 mai 2006 (R.G. n° 03/4.506/B) / Zie Burg. Brussel (beslag), 12 mei 2006 (A.R. nr. 04/2.213/B) ; Burg. Brussel (beslag), 12 mei 2006 (A.R. nr. 03/4.506/B).

C. Avec remise de dettes partielle en principal - Met gedeeltelijke kwijtschelding van het verschuldigde kapitaal

Voir Liège (13ème ch.), 5 septembre 2006, Civ. Arlon (saisies), 4 avril 2006 / Zie Luik (13e k.), 5 september 2006 ; Burg. Aarlen (beslag), 4 april 2006

D. Avec remise de dettes totale en principal - Met totale kwijtschelding van het verschuldigde kapitaal
G. Double plan de règlement – Boubbele aanzuiveringsregeling

Voir Civ. Liège (saisies), 19 octobre 2006 et 19 décembre 2006 et commentaire de Christophe Bedoret / Zie Burg. Luik (beslag), 19 oktober 2006 en 19 december 2006 en commentaar van Christophe Bedoret

H. Particularités - Bijzonderheden

A. Allongement du délai de remboursement de crédits - Verlenging af betalingstermijn voor kredieten

-Civ. Bruxelles (saisies), 12 mai 2006 (R.G. n° 03/4.506/B)
Burg. Brussel (beslag), 12 mei 2006 (A.R. nr. 03/4.506/B)

B. Cession de rémunération - Loonsoverdracht

Voir Gand (14ème ch. Bis), 12 septembre 2006 / Zie Gent (14e k. Bis),
12 september 2006

C. Charges courantes - Dettes de la masse / Gewone lasten – Schulden die tot de boedel behoren

Voir Civ. Bruxelles (saisies), 12 mai 2006 (R.G. n° 03/4.506/B) / Zie Burg. Brussel (beslag), 12 mei 2006 (A.R. nr 03/4.506/B)
D. Créances contestées ou contestables – Betwiste of bewistbare schuldvorderingen

Voir J.P. Grâce-Hollogne, 26 septembre 2006 / Zie Vred. Grâce-Hollogne, 26 september 2006.

Commentaire de Jean-François Ledoux
Commentaar van Jean-François Ledoux

E. Créances alimentaires – Alimentatievorderingen

Voir Civ. Bruxelles (saisies), 23 mai 2006 / Zie Burg. Brussel (beslag), 23 mai 2006

F. Créance fiscale - Fiscale schuldvordering

-Cour d’arbitrage, 19 avril 2006 (n°54/2006) (publication partielle)
Arbitragehof, 19 april 2006 (nr. 54/2006) (gedeeltelijke publicatie)
Schiedshof, 19 april 2006 (nr. 54/2006) (Teilveröffentlichung)

-Liège (13ème ch.), 21 mars 2006
Luik (13e k.), 21 maart 2006

Commentaire de Michel Van den Abbeele
Commentaar van Michel Van den Abbeele

-Burg. Leuven (15e bis k. - beslag), 1 juni 2006
Civ. Louvain (15ème ch. Bis - saisies), 1er juin 2006

-Civ. Bruxelles (saisies), 16 juin 2006
Burg. Brussel (beslag), 16 juni 2006

Voir également Liège (13ème ch.), 13 juin 2006 et Civ. Liège (saisies), 11 janvier 2005 ; Civ. Namur (saisies), 12 janvier 2006 ; Civ. Bruxelles (saisies), 23 mai 2006 ; Civ. Liège (saisies), 12 septembre 2006 / Zie ook Luik (13e k.), 13 juni 2006 en Burg. Luik (beslag), 11 januari 2005 ; Burg. Namen (beslag), 12 januari 2006 ; Burg. Brussel (beslag), 23 mei 2006 ; Burg. Luik (beslag), 12 september 2006

G. Disponible laissé au requérant - Beschikbaar gelaten aan de eiser

Voir Liège (13ème ch.), 17 janvier 2006 ; Civ. Bruxelles (saisies), 24 novembre 2006 / Zie Luik (13e k.), 17 januari 2006 ; Burg. Brussel (beslag), 24 november 2006

H. Durée du plan de règlement - Duur aanzuiveringsregeling

Voir Civ. Bruxelles (saisies), 12 mai 2006 (R.G. n° 04/2.213/B) / Zie Burg. Brussel (beslag), 12 mei 2006 (A.R. nr 04/2.213/B).

I. Insuffisance de revenus – Ontreikende
-Liège (13ème ch.), 5 septembre 2006 (sommaire)
Luik (13e k.), 5 september 2006 (samenvatting)

Commentaire de Mohamed El Omari
Commentaar van Mohamed El Omari

-Civ. Bruxelles (saisies), 24 novembre 2006
Burg. Brussel (beslag), 24 november 2006

-Burg. Hasselt (beslag), 18 januari 2007
Civ. Hasselt (saisies), 18 janvier 2007
J. Mesures d’accompagnement - Begeleidingsmaatregelen

Voir Civ. Bruxelles (saisies), 12 mai 2006 (R.G. n° 03/4.506/B) ; Civ. Bruxelles (saisies), 24 novembre 2006 / Zie Burg. Brussel (beslag), 12 mei 2006 (A.R. nr 03/4.506/B) ; Burg. Brussel (beslag), 24 november 2006.

K. Solidarité – Solidariteit

-Cour d’arbitrage, 26 avril 2006 (n°60/2006)
Arbitragehof, 26 april 2006 (nr. 60/2006)

Commentaire de Didier Noël
Commentaar van Didier Noël

I. Faits nouveaux - Nieuwe feiten

-Civ. Arlon (saisies), 4 avril 2006
Burg. Aarlen (beslag), 4 april 2006

Commentaire de Bertel de Groote
Commentaar van Bertel De Groote

Voir également Civ. Louvain (15ème ch. Bis – saisies), 1er juin 2006 ; Civ. Bruxelles (saisies), 16 juin 2006 / Zie ook Burg. Leuven (15e bis k. – beslag), 1 juni 2006 ; Burg. Brussel (beslag), 16 juni 2006.
J. Fin de la procédure / Révocation / Désistement d’instance - Einde van de procedure / Herroeping / Afstand van geding

-Liège (13ème ch.), 13 décembre 2005
Luik (13e k.), 13 december 2005

-Civ. Charleroi (saisies), 16 décembre 2005
Burg. Charleroi (beslag), 16 december 2005

-Civ. Dinant (saisies), 20 juillet 2006 (sommaire)
Burg. Dinant (beslag), 20 juli 2006 (samenvatting)

-Civ. Liège (saisies), 28 août 2006
Burg. Luik (beslag), 28 augustus 2006

-Gent (14e k. Bis), 12 september 2006
Gand (14ème ch. Bis), 12 septembre 2006

-Gent (14e bis k.), 26 september 2006
Gand (14ème ch. Bis), 26 septembre 2006

-Civ. Bruxelles (saisies), 23 mai 2006
- Burg. Brussel (beslag), 23 mei 2006

-Civ. Bruxelles (saisies), 24 novembre 2006
Brug. Brussel (beslag), 24 november 2006
Commentaire de Jean-Michel Lambot et Eric Herinne
Commentaar van Jean-Michel Lambot et Eric Herinne

Voir également Anvers (3ème ch. Bis), 28 novembre 2006 / Zie ook Antwerpen (3e bis k.), 28 november 2006.

K. Appel - Beroep
- Liège (12ème ch.), 20 juin 2006 (publication partielle)
Luik (12e k.), 20 juni 2006 (gedeeltelijke publicatie)

Litige indivisible – Obligation d’appeler tous les créanciers à la cause.

L. Sûretés personnelles - Persoonlijke zekerheden

-Burg. Gent (beslag), 28 november 2006
Civ. Gand (saisies), 28 novembre 2006

Commentaire de Annick De Wilde
Commentaar van Annick De Wilde
II. Actualités législatives - Wetgeving actualiteit

III. Questions parlementaires - Parlementaire vragen

Cinquième partie : les autres procédures de règlement d’insolvabilité
Vijfde deel : de andere procedures van regeling van insolventie

I. Jurisprudence - rechtspraak

A. Sûretés personnelles - Persoonlijke zekerheden

-Cour d’arbitrage, 29 novembre 2006 (n° 187/2006)
Arbitragehof, 29 november 2006 (nr. 187/2006)
Schiedshof, 29 november 2006 (nr. 187/2006)

Commentaire de Michel Forges
Commentaar van Michel Forges
Sixième partie : les autres formes de médiation de dettes
Zevende deel : de andere vormen van schuldbemiddeling

I. Jurisprudence - Rechtspraak

A. Conditions d’admissibilité - Voorwaarden van toelaatbaarheid

-Antwerpen (4e k.), 3 oktober 2006
Anvers (4ème ch.), 3 octobre 2006

Commentaire de Sophie Lahure
Commentaar van Sophie Lahure
Septieme partie : divers
Zevende deel : varia

I. Actualités législatives - Wetgeving actualiteit

II. Questions parlementaires –
Parlementaire vragen

III. Rapport d’activité de la centrale des crédits aux particuliers - Verslag over de werking van de centrale voor kredieten aan particulieren

IV. Avis du conseil de la consommation - Adviezen van het raad voor het verbruik

V. Avis du service de médiation pour le secteur financier (service de médiation banques – crédit- placements) – Adviezen van de ombudsdienst voor de financiële sector (bemiddelingsdientst banken – krediet – beleggingen)

Chapitre 1 - La médiation de dettes

Section 1. La médiation de dettes au sens de la loi du 12 juin 1991
Section 2. La médiation de dettes en Région wallonne
Section 3. La médiation de dettes en Communauté Germanophone
Section 4. La médiation de dettes en Région flamande
Section 5. La médiation de dettes dans la Région de Bruxelles-Capitale

Chapitre 2 - Méthodologie du traitement des dossiers de surendettement

Section 1. Le premier entretien
Section 2. La nécessité d'établir une relation de confiance
Section 3. La convention de travail
Section 4. L'urgence
Section 5. L'inventaire des dettes
Section 6. Le budget
Section 7. Etablir le plan d'apurement
Section 8. La négociation avec les créanciers
Section 9. La guidance budgétaire et la médiation de dettes
Section 10. Déontologie et médiation de dettes

Chapitre 3 - Notions juridiques de base : la dette - le débiteur - le créancier

Section 1. Vie et mort de la dette
Section 2. Le débiteur
Section 3. Le créancier

Chapitre 4 - La dette du couple

Section 1. Le couple marié
Section 2. Le couple non-marié : les cohabitants

Chapitre 5 - La vente à distance et le démarchage

Section 1. Les contrats de vente à distance
Section 2. Le démarchage

Chapitre 6 - La dette de crédit à la consommation

Section 1. Les parties au contrat de crédit
Section 2. Les types de crédits réglementés
Section 3. Les pratiques promotionnelles
Section 4. Le Taux Annuel Effectif Global (T.A.E.G.)
Section 5. L'obligation d'information et le devoir de conseil
Section 6. La conclusion du contrat
Section 7. Les intermédiaires de crédit
Section 8. Les difficultés financières

Chapitre 7 - L'inexécution d'un contrat de crédit à la consommation

Introduction

Section 1. Qu'entend-on par inexécution ?
Section 2. Les conséquences de l'inexécution d'un contrat de crédit à la consommation
Section 3. L'imputation des paiements effectués à la suite d'un décompte
Section 4. Schéma récapitulatif
Section 5. Exercices

Chapitre 8 - Les services bancaires

Section 1. Le compte à vue
Section 2. Les cartes liées au compte à vue
Section 3. Le service bancaire de base
Section 4. Le découvert bancaire
Section 5. L'insaisissabilité des sommes versées sur un compte bancaire

Chapitre 9 - La dette de crédit hypothécaire

Section 1. Définition
Section 2. Le taux d'intérêt
Section 3. Les étapes pour obtenir un crédit hypothécaire
Section 4. Les contrats annexés
Section 5. Les frais et indemnités
Section 6. Les défauts de paiement

Chapitre 10 - Les dettes d'énergie et d'eau

Section 1. La dette de gaz
Section 2. La dette d'électricité
Section 3. La dette d'eau
Section 4. La dette de mazout

Chapitre 11 - La dette de téléphone

Section 1. La facture de téléphone
Section 2. Le paiement de la facture de téléphone
Section 3. Que se passe-t-il lorsqu'un client n'acquitte pas sa facture ?

Chapitre 12 - La dette d'impôt

Section 1. L'impôt des personnes physiques
Section 2. Les droits d'enregistrement et de succession
Section 3. Les impôts provinciaux et locaux
Section 4. Les taxes régionales

Chapitre 13 - La dette de loyers

Section 1. Le bail de résidence principale
Section 2. La durée du bail
Section 3. Le logement décent
Section 4. La fin du bail
Section 5. La prorogation du bail Section 6 . Le loyer
Section 7. Les conséquences du non-paiement du loyer

Chapitre 14 - La dette de soins de santé

Section 1. La dette d'hôpital
Section 2. La prise en charge des frais d'hospitalisation par les C.P.A.S.
Section 3. Les frais de dernière maladie

Chapitre 15 - La dette d'assurance

Section 1. Les assurances obligatoires
Section 2. Les assurances facultatives
Section 3. La résiliation du contrat d'assurance
Section 4. La prescription

Chapitre 16 - Cession de rémunération et délégation de sommes

Section 1. La cession de rémunération : définition et principe
Section 2. La cession réglementée par la loi du 12 avril 1965
Section 3. La cession effectuée sur la base de l'article 1690 du Code civil
Section 4. La partie cessible (ou saisissable) de la rémunération (A)
Section 5. La délégation de sommes
Section 6. Cessions - Saisies – Délégations Qu'est-ce qui prime ?

Chapitre 17 - Le recouvrement amiable des dettes du consommateur

Section 1. Champ d'application de la loi
Section 2. Les pratiques interdites
Section 3. La procédure de recouvrement amiable des dettes
Section 4. L'inscription des sociétés de recouvrement de créances
Section 5. Les sanctions

Chapitre 18 - Le recouvrement judiciaire

Section 1. Règles générales
Section 2. Les types de saisie

Chapitre 19 - Le règlement collectif de dettes

Section 1. Qui peut bénéficier de la procédure en règlement collectif de dettes ?
Section 2. Introduction de la procédure, décision d'admissibilité et notification
Section 3. La déclaration de créance
Section 4. Le plan de règlement amiable
Section 5. Le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital
Section 6. Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital
Section 7. Les dispositions communes aux deux procédures
Section 8. Les effets du plan sur les tiers
Section 9. Les voies de recours

Chapitre 20 - La Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique

Section 1. L'enregistrement à la Centrale des crédits aux particuliers
Section 2. Les données enregistrées
Section 3. La consultation de la Centrale des crédits aux particuliers
Section 4. Le droit de regard

Chapitre 21 - Les frais et honoraires de justice

Section 1. L'avocat
Section 2. L'huissier de justice
Section 3. Le notaire

Chapitre 22 - L'aide juridique

Section 1. L'aide juridique de première ligne
Section 2. L'aide juridique de deuxième ligne
Section 3. Surendettés et aide juridique

Chapitre 23 - Les délais généraux et particuliers de prescription

Section 1. Généralités
Section 2. Délais généraux de prescription depuis la loi du 11 juin 1998
Section 3. Principaux délais particuliers de prescription

ANNEXES

Annexe 1 - Adresses utiles

Annexe 2 - Lexique

Table des matières - Inhoudstafel

Première partie : le crédit à la consommation -
Eerste deel: het consumentenkrediet

I.Jurisprudence - Rechtspraak
A.Définitions et champ d’application - Definities en toepassingsgebied
B.Conclusion, forme et contenu du contrat de crédit – Totstandkoming, vorm en inhoud van de kredietovereenkomst
C.Devoir d’information et de conseil et responsabilité - Raadgevings- en informatieplicht en
Aansprakelijkheid
D.Clause résolutoire expresse - Uitdrukkelijke ontbindende voorwaarde
E.Taux annuel effectif global maximum - Maximaal jaarlijks kostenpercentage
F.Pénalités - Schadebedingen
G.Cession de rémunération - Loonsoverdracht
H.Sûretés personnelles - Persoonlijke zekerheden
I.Prêt à tempérament - Lening op afbetaling
J.Ouverture de crédit - Kredietopening
K.Prescription - Verjaring
L.Recours - Rechtsmiddelen
M.Sanctions civiles - Burgerlijke sancties
N.Sanctions administratives - Administratieve sancties

II.Actualités législatives - Wetgeving actualiteit
III.Agréments et inscriptions - Erkenningen en inschrijvingen
A.Liste des personnes agréées - Lijst der erkende personen
B.Liste des personnes enregistrées comme prêteur agréé - Lijst van geregistreerde personen als erkende kredietgever

IV.Suspensions et radiations - Opschortingen en doorhalingen

V.Questions parlementaires - Parlementaire vragen


Deuxième partie : Textes communs aux crédit hypothécaire, crédit à la consommation et autres crédits
Tweede deel: Teksten die gemeen zijn aan het hypothecair krediet, het consumentenkrediet en andere kredieten

I.Jurisprudence - Rechtspraak

A.Juge compétent - Bevoegde rechter
B.Prescription - Verjaring
C.Enregistrement et responsabilité - Registratie en aansprakelijkheid

II.Actualités législatives - Wetgeving Actualiteit

III.Rapport d’activité de l’administration - Verslag over de werking van het bestuur

IV.Questions parlementaires - Parlementaire vragen



Troisième partie : le règlement collectif de dettes
Derde deel: de collectieve schuldenregeling

I.Jurisprudence - Rechtspraak
A.Conditions d’admissibilité - Voorwaarden van toelaatbaarheid
B.Effets de la décision d’admissibilité - Gevolgen van de beschikking van toelaatbaarheid
C. Médiateur de dettes - Schuldbemiddelaar
D.Elaboration du plan de règlement - Uitwerking van de aanzuiveringsregeling
E.Plans de règlement amiable - Minnelijke aanzuiverings-regelingen
F.Plans de règlement judiciaire - Gerechtelijke aanzuiverings-regelingen
G.Particularités - Bijzonderheden
H.Faits nouveaux - Nieuwe feiten
I.Fin de la procédure / Révocation / Désistement d’instance - Einde van de procedure /
Herroeping / Afstand van geding
J.Appel - Beroep
K.Sûretés personnelles - Persoonlijke zekerheden


II.Actualités législatives - Actualiteit wetgeving

III.Questions parlementaires - Parlementaire vragen


Quatrième partie : Les autres procédures d’insolvabilité
Vierde deel: De andere procedures van regeling van insolventie

Sûretés personnelles - Persoonlijke zekerheden


Cinquième partie : Les autres formes de mediation de dettes
Vijfde deel : De andere vormen van schuldbemiddeling

Conditions d’admissibilité - Voorwaarden van toelaatbaarheid


Sixième partie : Divers
Zesde deel : Varia

I.Actualités législatives - Wetgeving actualiteit

II.Questions parlementaires - Parlementaire vragen

III.Rapport d’activité de la centrale des crédits aux particuliers - Verslag over de
werking van de centrale voor kredieten aan particulieren

IV.Avis du conseil de la consommation - Adviezen van de raad voor het verbruik

V.Avis du service de médiation pour le secteur financier (service de médiation banques – crédits - placements) – Adviezen van de ombudsdients voor de financiële sector (bemiddelingsdienst banken – krediet- beleggingen)

Table thématique
Trefwoordenlijst

Les enquêtes de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement indiquent que près d’un tiers des personnes fréquentant les services de médiation de dettes disposent d’un revenu professionnel.
Ce chiffre laisse sous-entendre que de nombreux employeurs occupent du personnel confronté à des problèmes de surendettement.
C’est pourquoi l’Observatoire élargit son champ d’action en invitant l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des ressources humaines à s’investir dans une démarche efficace de prévention.
Ce guide fournit un kit d’informations « de première ligne » et des outils pratiques, pour accompagner et orienter efficacement les travailleurs en difficultés financières.

Affiche réalisée dans le cadre de la campagne d'information et de prévention du surendettement sur le lieu du travail

Quelques conseils, constats et bonnes pratiques à prendre en compte au préalable
1. Avant de "parler budget", "parlons confiance"
2. Budget or not budget?
3. Prendre du recul par rapport à ses propres valeurs (éviter les préjugés) … plus facile à dire qu'à faire !
4. Faut-il transmettre un budget détaillé aux créanciers ou au contraire ne leur faire parvenir que le montant qui sera consacré au remboursement de leurs créances?
Budget et médiation de dettes, bonnes pratiques et outils utiles
1. Les bonnes pratiques relatives au poste alimentation
2. Les bonnes pratiques en matière de consommation de tabac et "autres substances à l'origine d'assuétude"
3. Les bonnes pratiques relatives au poste transport
4. Les bonnes pratiques en matière de logement
5. Les bonnes pratiques en matière vestimentaire
6. Les bonnes pratiques en matière de télécommunications
7. Les bonnes pratiques en matière de frais scolaires et parascolaires
8. Les bonnes pratiques en matière de soins de santé
9. Les bonnes pratiques en matière d'assurances
10. Les bonnes pratiques en matière de loisirs, sport et culture
11. Une dernière bonne pratique à suivre : constituer une réserve
12. Et pour les autres postes d'un budget?

1. Introduction : Les marchés de l'électricité et du gaz
2. Les mesures en place en cas de non-paiement (2005)
3. Données collectées : analyse de solidité et de fiabilité
3.1. Souces
3.2. Qualité et solidité des données régionales : pratiques uniformes ou divergentes?
4. Interprétation des données valides
4.1. Tableau récapitulatif des données disponibles dans les rapports 2005
4.2. Les données valides
Les données utilisables de 2005 : synthèse
Les données nationales : quelques indicateurs

1. Introduction et mise en contexte
1.1. Les principes fondateurs de cette méthode
1.2. La stratégie de Lisbonne
1.3. La MOC : un processus en amélioration constante
2. Processus d'inclusion sociale
2.1. Des objectifs à différents niveaux
2.2. Les indicateurs
2.3. Les Plans d'Actions nationaux (PAN)
2.4. Les rapports d'évaluation
2.5. Programme d'action Communautaire : participation de la société civile et promotion de
la MOC
3. La MOC, quelles leçons en tirer?
3.1. Comment l'utilisation d'indicateurs peut professionnaliser l'exercice politique
3.2. Evaluation de la MOC par les acteurs
3.3. Quel avenir pour la MOC?